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Les diagnostics immobiliers permettent de vérifier l’état des installations au niveau d’un bien immobilier à vendre. Le Diagnostic Gaz fait partie de ceux qui sont à réaliser indépendamment des entretiens annuels sur les chaudières à gaz. Technique, cette tâche est confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié et elle répond à une méthodologie établie par arrêté légal. Cependant, le Diagnostic Gaz évolue constamment. Par ailleurs, l’arrêté du 12 février y a apporté certaines modifications. L’essentiel dans cet article.

Les dangers liés au gaz et le Diagnostic Gaz

Les dangers liés aux installations de gaz dans les habitations sont assez fréquents. En effet, vous pouvez constater que près de 3000 intoxications au monoxyde de carbone en France chaque année. Cette intoxication par inhalation est engendrée par un défaut de ventilation ou encore une mauvaise combustion du gaz. D’un autre côté, plus de 100 accidents domestiques concernant le gaz sont aussi constatés chaque année. Il s’agit des implosions et explosions d’appareils causés par des fuites ou défauts de fonctionnement.

Face à ces dangers, plusieurs dispositions ont été prises par les administrations légales. La mise en œuvre du Diagnostic Gaz est l’une de ces démarches. Ce diagnostic a pour but de procéder à l’identification des défauts pouvant menacer la sécurité des personnes. Il comprend des contrôles visuels ainsi que des tests. Les vérifications concernent le bon fonctionnement des raccordements des appareils, la tuyauterie fixe ainsi que la ventilation. Les appareils spécifiques, par contre, font l’objet de mesurages précis.

Les spécificités de l’arrêté du 12 février 2014

L’arrêté du 12 février 2014 est un texte de loi qui modifie celui du 6 avril 2007. Il concerne le modèle ainsi que la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Cet état est effectué à l’occasion de la mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Le bien en question dispose d’une installation de gaz datant de plus de 15 ans. L’arrêté porte notamment sur la norme gaz NF P 45-500, effective depuis le 1er janvier 2014.

L’objectif de l’arrêté du 12 février 2014 est de fournir aux diagnostiqueurs immobiliers un nouveau modèle de rapport Gaz. Cedit rapport inclut les nouveautés de la norme NF P 45-500 au rapport de Diagnostic Gaz. Cela permet alors à celui-ci de devenir valide dans le cadre de la vente immobilière. La méthodologie et les mentions du rapport de diagnostic sont intégrées au processus de diagnostic depuis le 1er avril 2014.

Les changements apportés au niveau du Diagnostic gaz

Dans le cadre d’un Diagnostic Gaz, l’arrêté du 12 février 2014 définit les nouvelles modalités du rapport de diagnostic. Cet arrêté doit être pris en compte par les propriétaires ou occupants des habitations faisant l’objet d’un Diagnostic Gaz. Les distributeurs de gaz ainsi que les entreprises de diagnostic sont également concernés par cette obligation.

Voici les points mis en évidence par ce nouvel arrêté :

  • Traitement de l’absence d’élément de sécurité collective DSC ou de ses relais en cas de présence d’une chaudière VMC gaz (anomalie 32c)
  • Ajout des dispositifs de cuisson à poste fixe dans les éléments à diagnostiquer
  • Abaissement du taux de monoxyde de carbone maximum
  • Interdiction depuis le 1er janvier 2015 de l’utilisation des robinets sans tétine dévissable
  • Remplacement des robinets sans tétines dévissables par des robinets à obturation automatique intégrée
  • Interdiction de l’usage des tubes souples en caoutchouc raccordés directement sur les tétines depuis le 1er juillet 2019

Le contenu du Diagnostic gaz après l’application du nouvel arrêté

Avec l’arrêté du 12 février 2014, le contenu du rapport de diagnostic du Diagnostic Gaz comporte de nombreuses informations. Ces mentions doivent être considérées par l’opérateur de diagnostic durant ces contrôles.

Voici les mentions du nouveau modèle de rapport de visite de l’État de l’installation intérieur de gaz :

  • Désignation du ou des bâtiments (localisation, adresse, référence cadastrale, type de bâtiment, nature du gaz distribué…)
  • Désignation du propriétaire ou qualité du donneur d’ordre
  • Désignation de l’opérateur de diagnostic (identification, raison sociale, adresse, numéro SIRET, désignation de la compagnie d’assurance…)
  • Identification des appareils (genre, marque, type, puissance en kW, localisation, observations)
  • Anomalies identifiées (points de contrôle, anomalies constatées, libellés des anomalies et recommandations)
  • Identification des bâtiments et parties du bâtiment non contrôlés et motifs
  • Constatations diverses (attestation de contrôle, justificatif d’entretien, classification des anomalies rencontrées…)
  • Actions du diagnostiqueur immobilier en cas de Danger Imminent Grave (DGI)
  • Actions du diagnostiqueur immobilier en cas d’anomalies 32c
  • Mode de transmission du rapport au distributeur de gaz et signature du diagnostiqueur

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