CARREZ/BOUTIN, les différences

Dans le cadre d’une location ou d’une vente de bien immobilier, réaliser un Dossier de Diagnostic Technique est une nécessité. Il regroupe un bon nombre de diagnostics, dont un certificat de métrage. Ce métrage peut concerner la superficie privative du bien (loi Carrez) ou sa surface habitable (loi Boutin). Il existe cependant plusieurs différences entre la loi Carrez et la loi Boutin. Ces différences sont remarquées sur plusieurs plans. L’essentiel dans cet article.

La Loi Carrez

La loi Carrez s’apparente au calcul de la surface privative d’un lot constitué en copropriété. Ce calcul est effectué dans le cadre d’une vente immobilière. La surface privative est celle des planchers des locaux couverts et clos. Une superficie obtenue après la déduction des zones occupées par les murs, embrasures de portes et fenêtres, cloisons et gaines. La déduction effectuée concerne aussi les cages et marches d’escaliers et les parties ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Il est important de savoir que certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans la loi Carrez. Il s’agit notamment des :

Garages

Caves

Stationnement et emplacements de parking

Fractions de lots ou lots disposant d’une surface inférieure à 8 mètres carrés (seuil annoncé par décret)

La loi Boutin

La loi Boutin, établie mars 2009, est le calcul de la surface habitable d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une maison individuelle ou d’un appartement. Ce calcul est effectué dans le cadre d’une location principale. Ainsi, locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas pris en compte par ce métrage. La loi Boutin est également appliquée lors de la vente d’une fraction de lot ou d’un lot en copropriété. Cette obligation est relative à la Loi Alur de mars 2014.

La loi Boutin s’apparente à la surface des planchers construits obtenue après déductions des parties occupées par les gaines et murs. Les embrasures de portes et fenêtres sont aussi déduites. À celles-ci s’ajoutent les cloisons, cages et marches d’escalier ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le métrage loi Boutin ne tient pas en considération des :

Caves

Sous-sols

Combles non aménagés

Terrasses

Loggias

Balcons

Remises

Vérandas

Séchoirs extérieurs à l’habitation

Espaces vitrés (article 111-10)

Dépendances

Locaux communs

Balcons

La différence d’un point de vue légal

La loi Carrez est un certificat de mesurage rendu obligatoire depuis 1996. Il est à mentionner pendant la promesse de vente d’un bien immobilier. La loi Carrez sert d’information sur la superficie privative réelle d’un ou de plusieurs lots de copropriété. Cependant, cette mesure de surface ne dispense pas de la fourniture d’un mesurage surface habitable du bien concerné. C’est le cas lors d’une mise en location.

La loi Boutin est aussi devenue obligatoire en 2009 avec la loi n° 2009-323. Cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion demande la mention de la surface habitable. Cette obligation est effective lors d’une location vide destinée à servir de résidence principale. Les locations touristiques et meublées ne sont pas prises en considération par cette obligation. Vous voyez donc que les modalités de calcul des deux métrages immobiliers sont relativement différentes.

Les dissemblances concernant les sanctions et les risques

La loi Carrez est une loi assez stricte. Le calcul de la surface privative doit être le plus précis possible. Ainsi, la marge d’erreur maximale tolérée équivaut à 5 %. Si cette marge d’erreur est dépassée, le propriétaire peut faire face à différentes sanctions. Cela risque d’entraîner un rabais du prix de la vente. La vente du ou des lots de copropriété peut également être annulée sous conditions. C’est le cas si le métrage n’est pas fourni dans le Dossier de Diagnostic Technique.

La loi Boutin est un métrage n’ayant qu’une valeur informative. Elle ne permet pas au locataire de réaliser des démarches légales s’il y a surestimation ou erreur de calcul. Bien entendu, en cas de métrage avec marge d’erreur de plus de 5 %, certaines dispositions peuvent être prises. Le droit commun ainsi que le respect des parties contractantes étant priorisés, un juge peut demander la diminution du loyer.

La réalisation des diagnostics loi Carrez et loi Boutin

Comme tous les autres diagnostics immobiliers, les métrages loi Carrez et loi Boutin sont assez techniques. Il est possible pour le propriétaire de réaliser lui-même ces calculs. Cependant, les erreurs de calcul sont assez fréquentes quand ils sont réalisés par des amateurs. Solliciter un professionnel est alors à préconiser. Il s’agit d’un diagnostiqueur immobilier certifié. Le propriétaire peut alors avoir des résultats de calcul plus précis. Il serait en même temps protégé si un recours est réalisé par le futur occupant.

CARREZ/BOUTIN, les différences

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