Comment se passe un ERP : la marche à suivre

Pour des transactions immobilières telles que la vente ou la location d’un logement, il est indispensable de respecter certaines réglementations. Ces obligations légales portent notamment sur la réalisation de différents diagnostics techniques. Parmi ces contrôles, vous pouvez distinguer l’ERP ou l’État des Risques et Pollutions. Ce diagnostic sert à informer les locataires ou acquéreurs d’un bien des risques et pollutions auxquels ils peuvent être exposés. Comment s’effectue ce diagnostic ? Les détails dans cet article.

En quoi consiste un ERP ?

L’ERP peut être défini comme étant un diagnostic immobilier obligatoire ainsi qu’un état informatif. Il joue un rôle d’information pour les personnes souhaitant louer ou acheter un bien. Les informations recueillies concernent les risques miniers, technologiques, naturels, radon et sismicité. Elles incluent également les risques de pollution des sols. Ces risques peuvent être constatés dans les bâtiments et influer sur la santé des personnes. Cet ERP doit obligatoirement être intégré dans le dossier de diagnostic technique établi avant la transaction.

Il existe une obligation légale depuis juin 2006 qui contraint les bailleurs et propriétaires de bâtiment d’ajouter aux contrats de location ou de vente certains documents. L’ERP est l’un de ces documents. L’autre dossier est une déclaration des sinistres ayant contribué à une indemnisation au titre du régime catastrophe naturel ou technologique. Cesdits documents doivent être bien précis afin d’informer les personnes sur les risques présentés par l’acquisition ou la location d’un bien donné.

Quand faire un ERP ?

L’ERP est lancé avant la mise en location ou la mise en vente d’un bien immobilier. Il répond à une véritable obligation légale. De ce fait, ne pas le réaliser peut entraîner des sanctions. C’est aussi le cas si le contenu de l’ERP est erroné. Dans ce cadre, un locataire ou un acheteur a le droit d’effectuer une résiliation de contrat. Il peut également demander une diminution de loyer ou du prix de vente.

Le bien doit répondre à certaines exigences pour faire l’objet d’un ERP. Il est implanté dans une localité avec niveau potentiel radon égal à 3. C’est aussi le cas si le bâtiment se situe dans une commune disposant d’un niveau de sismicité supérieur à 2. Un ERP est également réalisé quand le bien est sur un terrain listé Secteur d’Information sur les Sols. Il en est de même s’il est dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques.

Que contient un ERP ?

Un ERP ou État des Risques et Pollutions est un document contenant plusieurs informations et données. Il regroupe les risques concernant les aléas naturels tels que les séismes, crues torrentielles, cyclones, volcans ou encore inondations. Il contient aussi les risques liés aux risques technologiques dus à la présence d’usines dangereuses. On y découvre en même temps les potentiels risques sismiques, miniers, radons et les pollutions de terrain.

Il est possible qu’un bâtiment soit installé dans un périmètre présentant plusieurs risques. Il est alors nécessaire d’indiquer dans le diagnostic ERP sa situation. Généralement, il s’agit de localité faisant l’objet de prescriptions de travaux ou de travaux. Ces derniers sont prévus pour limiter l’ensemble de ces risques. Évidemment, il est aussi possible que le bien immobilier soit situé dans une commune ne présentant aucun risque. Pour ce cas, il suffit d’annexer l’arrêté préfectoral pouvant prouver la situation au contrat.

Comment est réalisé un ERP ?

Un ERP peut être entrepris de deux façons différentes. Il peut avant tout être effectué par le propriétaire lui-même. Celui-ci doit alors procéder à certaines démarches spécifiques. Il a l’obligation de s’informer auprès de sa commune pour connaître sa situation par rapport aux risques. Si son bien est concerné, il est dans l’obligation de se procurer un dossier communal auprès de sa préfecture ou sa mairie. Il peut le consulter et se servir des informations qui y sont regroupées pour réaliser l’ERP.

L’autre méthode consiste à confier la réalisation de l’ERP à un diagnostiqueur certifié. C’est la solution la plus rapide et la plus sûre. En effet, le diagnostiqueur choisi dispose des connaissances nécessaires pour entreprendre cette opération. Vous n’avez plus à vous déplacer dans votre mairie pour recueillir les informations nécessaires au procédé. De plus, dans le cas d’un conflit à cause d’une erreur dans l’ERP, il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Vous pourrez alors bénéficier d’une indemnisation.

Comment se passe un ERP : la marche à suivre

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