Qu’est-ce que le diagnostic bruit ?

Diagnostic Bruit

La vente ou la location d’un bien immobilier est soumise à l’établissement d’un dossier de diagnostic technique par un diagnostiqueur professionnel. Ce document renseigne le nouvel acquéreur sur l’état de l’immeuble. À l’heure actuelle, le diagnostic bruit ne fait pas encore partie des diagnostics obligatoires pour une maison. Des modifications sont tout de même constatées dans ce cadre. Depuis le 1er juin 2020, la loi impose au propriétaire l’établissement du diagnostic bruit. À la différence des autres diagnostics immobiliers, ce diagnostic se limite aux bâtiments énoncés dans le plan d’exposition au bruit. Il consiste seulement à informer le locataire ou l’acquéreur de son environnement sonore.

L’essentiel sur le diagnostic bruit

La législation sur l’immobilier contraint le propriétaire à faire diagnostiquer son immeuble par un diagnostiqueur immobilier certifié. Cette opération est nécessairedans le cadre d’une vente ou d’une location. Dans ce contexte, plusieurs types de diagnostics sont réalisés par un professionnel. Il effectue un diagnostic amiante, plomb, gaz et tant d’autres dans le but d’assurer la santé des occupants.

Force est de constater que le diagnostic bruit ne fait pas partie des diagnostics obligatoires en France. Or, le bilan sonore d’un immeuble est important pour ses occupants. La pollution sonore est source de nombreux problèmes de santé. Elle peut provoquer la fatigue, le stress ou la dépression. Conscient des dangers du bruit, la loi a rendu obligatoire le diagnostic bruit dans certains quartiers de la ville. L’administration française a établi le Plan d’exposition au bruit ou PEB. Ce document renferme une liste des zones de bruit fort, modéré ou faible sur le territoire.

Il est à signaler que le PEB se borne aux zones localisées à proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport. Ce document est annexé au dossier de diagnostic technique ou DDT. Le propriétaire est seulement dans l’obligation d’informer son locataire ou acquéreur de la situation géographique de l’immeuble dans le PEB.

Pour l’heure, le diagnostic bruit se résume à une simple mention de l’emplacement du bâtiment dans le PEB. Or, il devrait se transformer en diagnostic acoustique. Cela permettrait au propriétaire d’avoir plus d’information sur son environnement sonore. Le diagnostic acoustique informe sur le niveau sonore d’un immeuble à l’intérieur et à l’extérieur pour un meilleur confort acoustique.

La portée de la législation sur le diagnostic bruit

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau diagnostic figure dans le dossier de diagnostic technique ou DDT. Il s’agit du diagnostic bruit. La loi française sur l’orientation des mobilités a prévu une disposition pour renseigner les gens sur leur environnement sonore. Le propriétaire de bien immobilier indiqué dans le PEB est tenu par une nouvelle obligation. Il doit informer les acquéreurs ou locataires de la localisation du bâtiment sur une zone de bruit. La législation est très claire sur l’information des habitants sur l’état de nuisances sonores aériennes. Elle est obligatoire sur toutes les zones situées à proximité d’un aérodrome ou aéroport.

À la différence des autres diagnostics, sa réalisation ne nécessite pas le recours à un professionnel. Le bailleur ou l’agent immobilier ou le propriétaire peut le réaliser sans l’aide de personne. Il suffit de consulter le service d’information en ligne sur le plan d’exposition au bruit. Sinon, il peut aller à la mairie de la ville pour demander des informations sur le plan d’exposition au bruit.

D’après les dispositions légales, le diagnostic bruit s’applique à une catégorie spécifique d’immeuble. Il concerne :

  • Les immeubles d’habitation énoncés dans le plan d’exposition au bruit ou PEB.
  • Les immeubles à usage professionnel et d’habitation indiqués dans le PEB
  • Et les immeubles en construction mentionnés dans le PEB.

Le propriétaire ou le locataire n’est pas tenu d’insérer le diagnostic bruit dans le DDT. Il peut l’intégrer dans la promesse de vente. Il peut également annexer le document dans l’acte authentique de vente ou le contrat de location. Par contre, si la transaction immobilière touche un immeuble non bâti, le document est à intégrer dans l’acte de vente. En cas de vente, il figure dans le contrat préliminaire.

Même si le diagnostic bruit est consultable en ligne, certaines informations devraient être intégrées dans le DDT sur le sujet. Le diagnostic bruit doit indiquer :

  • L’emplacement précis de la zone de bruit où se trouve l’immeuble par rapport au PEB.
  • L’adresse web du service d’information pour permettre à l’acquéreur ou au locataire de consulter le site.
  • La possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit ou PEB à la mairie de la ville.

Ces renseignements servent seulement à mieux informer le locataire ou l’acheteur. Ils ne disposent d’aucune valeur juridique. Donc, ils n’ont pas d’effet à l’encontre du vendeur ou du bailleur. En revanche, le diagnostic bruit doit être inséré dans le DDT pour la vente d’un bien immobilier. S’il n’y figure pas, l’action en justice est valide s’il est prouvé que l’emplacement géographique de l’immeuble est représenté dans le PEB.

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