DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : des modifications dès le 1er juin 2020

À cause du Coronavirus, vous avez sûrement raté l’annonce de la revue de la loi d’orientation dans le domaine immobilier. Cette information concerne plus précisément le diagnostic immobilier. Publiée le lendemain de Noël, cette nouvelle loi prendra effet le 1er juin 2020. Elle a un impact direct sur deux pôles bien distincts du diagnostic immobilier. La première modification concerne les bâtiments sur les zones de bruit. La deuxième se centre plutôt sur la performance des valeurs énergétiques. 

Les bâtiments concernés par ces modifications

Bien que son intégration ne soit obligatoire que dans certaines situations, les dossiers sur les résultats des diagnostics immobiliers doivent impérativement se trouver dans la promesse de vente. Si celle-ci en est exempte, vous pouvez l’accompagner soit du contrat de location, soit l’acte authentique de vente.

Les bâtiments sujets à ces diagnostics et à ces modifications sont :

  • Les établissements bâtis et répertoriés sur un plan d’exposition de bruit (PEB)
  • Les immeubles à usage professionnel se plaçant dans un PEB
  • Les terrains constructibles spécifiés sur un PEB

Quelles sont les nouveautés à partir du 1er juin 2020 ?

De nombreuses réformes sont déjà entrées en vigueur depuis le Nouvel An, mais 2 d’entre elles concernent plus spécialement les diagnostics immobiliers.

1er juin 2020 : renforcement de l’information à la nuisance sonore

Auparavant, le propriétaire n’était pas réellement tenu d’informer la sévérité de la nuisance sonore liée à l’emplacement de son bien immobilier. Dorénavant, ce n’est plus le cas. Non seulement, il doit informer le locataire ou l’acheteur de la localisation du bien dans une zone de bruit défini, comme un aérodrome. En plus, il doit lui donner un PEB ou Plan d’exposition au bruit lors de cette transaction et intégrer les informations relatives à ce PEB dans l’ERP (État des Risques et Pollutions).

  • Responsabilité du vendeur

Il doit affirmer si son immeuble est compris dans le plan d’exposition au bruit (PEB) de la ville. Pour ce faire, il consulte ce plan auprès des services d’information en ligne ou à la mairie. Une fois cela confirmé, il doit impérativement mentionner cette information à l’acheteur ou futur locataire. Le manquement à cet engagement entraînera des conséquences lourdes sur le bailleur ou le vendeur. Soit la vente ou la location est annulée avec un dédommagement que le vendeur devrait débourser au locataire ou à l’acquéreur. Soit ces derniers traînent en justice le bailleur pour avoir l’immeuble à un prix dérisoire.

  • Document du diagnostic de bruit

Un document écrit doit accompagner le diagnostic de bruit. Il est la preuve qui atteste la véracité des dires du vendeur. Il contient :

  • L’emplacement net, clair et précis du bien immobilier à l’intérieur du plan d’exposition au bruit.
    • Le lien du site qui conduit vers le service d’information où toutes personnes intéressées pourraient librement consulter le plan d’exposition au bruit.
    • Une note qui les autorise à voir auprès de la mairie de la ville la place exacte de l’immeuble sur le PEB.

Au plus tard le 1er juillet 2021 : l’opposabilité des valeurs énergétiques

Normalement, l’opposabilité du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, mais la crise sanitaire mondiale à laquelle nous faisons face à retarder son application. Cependant, les ministres et le secrétaire d’État comptent bien mettre en pratique ce nouveau texte de loiau plus tard le 1er juillet 2020.

Le propriétaire ou le bailleur est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de la consommation énergétique du bien en question grâce aux informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. Ce dernier accompagne obligatoirement le dossier de diagnostics techniques et présente uniquement une valeur indicative depuis toujours. Face à cela, l’acheteur ne peut donc pas intenter une action en justice contre le propriétaire par rapport à tout ce qui y est dit. Il en va de même pour le locataire.

Cette situation changera à partir du moment où le DPE deviendra opposable. À ce moment-là, le locataire ou l’acquéreur pourrait présenter à la cour un dossier à l’encontre du bailleur ou du vendeur. Cela aidera à se prémunir des actions fallacieuses perpétrées par les vendeurs/bailleurs malhonnêtes. En même temps, le gouvernement est en train de trouver des solutions pour donner encore plus d’importance aux informations données dans ce document.

Tout cela signifie que le vendeur ou le bailleur sera davantage responsabilisé durant une transaction immobilière. Ces deux modifications jouent plus en faveur du locataire ou acheteur. L’État souhaite les protéger davantage contre toutes actions qui pourraient les léser dans ce domaine.

Notre conseil : n’attendez pas 2021 pour passer votre bien immobilier au crible. Faites appel à un diagnostiqueur professionnel dès maintenant pour déceler les différentes anomalies de votre bien par rapport aux normes en vigueur, surtout si vous comptez le mettre sur le marché d’ici peu.

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : des modifications dès le 1er juin 2020
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À cause du Coronavirus, vous avez sûrement raté l’annonce de la revue de la loi d’orientation dans le domaine immobilier. Cette information concerne plus précisément le diagnostic immobilier. Publiée le lendemain de Noël, cette nouvelle loi prendra effet le 1er juin 2020. Elle a un impact direct sur deux pôles bien distincts du diagnostic immobilier. La première modification concerne les bâtiments sur les zones de bruit. La deuxième se centre plutôt sur la performance des valeurs énergétiques.
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