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DTG (Diagnostic Technique Global) et EDD (État Descriptif de Division), à quoi correspond ? pour qui ?

DTG (Diagnostic Technique Global) et EDD (État Descriptif de Division), à quoi correspond ? pour qui ?

Les immeubles en copropriété sont soumis à une réglementation spécifique pour que le droit de chaque copropriétaire soit respecté. L’État Descriptif de Division ou EDD a été élaboré pour informer les copropriétaires sur les lots privatifs et communs. Il s’agit d’un document supplémentaire annexé dans le règlement de copropriété. Grâce à ce document, tout copropriétaire a une idée de la division exacte du bien immobilier. Mais pour avoir plus de détails sur chaque lot, il est important d’établir un Diagnostic Technique Global ou DTG. Il fournit des informations sur l’état général de l’immeuble. Ces deux documents sont indispensables aux copropriétaires pour avoir des informations spécifiques sur un bien immobilier.

Les essentiels à savoir sur l’État Descriptif de Division ou EDD et Diagnostic Technique Global ou DTG

Dans un bien immobilier en copropriété, les documents suivants s’avèrent utiles :

  • L’État Descriptif de Division ou EDD

L’État Descriptif de Division ou EDD est un document nécessaire dans un immeuble en copropriété. Il renferme toutes les informations utiles sur l’immeuble comme la quote-part des parties communes, l’emplacement du lot et son environnement.

L’établissement de l’EDD est à la charge d’un diagnostiqueur immobilier, d’un notaire ou d’un géomètre expert. Dans le cas où vous faites appel à un diagnostiqueur, il faut se tourner vers un diagnostiqueur immobilier certifié. L’EDD doit être établi en conformité avec les dispositions légales en la matière.

L’EDD est indispensable dans un immeuble en copropriété. Grâce à ce document, chaque copropriétaire a une idée du montant de ses charges. En effet, le document présente un calcul du tantième des parties communes à la charge de chaque copropriété.

Comme la plupart des documents juridiques, la validité de l’EDD est limitée. Celle-ci est de 10 ans. Toutefois, un nouveau EDD est établi si des modifications surviennent dans l’immeuble avant cette date.

  • Le Diagnostic Technique Global ou DTG

Le Diagnostic Technique Global ou DTG est important dans les immeubles en copropriété. Il s’agit d’un document établi par un expert à la suite de la réalisation d’un diagnostic de propriété. Ce document informe les copropriétés sur la situation générale de l’immeuble. Il énumère la liste des travaux à effectuer dans le bâtiment. Le DTG permet de lutter contre la dégradation du bâtiment.

En général, le DTG est obligatoire sur deux types d’immeubles :

  • Les bâtiments vieux de plus de 10 ans ou les bâtiments ayant élaboré leur statut avant 2017.
  • Les immeubles en situation d’insalubrité. Ils font souvent l’objet d’un diagnostic immobilier obligatoire par la loi.

La réalisation d’un DTG est à la charge d’un diagnostiqueur immobilier ayant une compétence polyvalente. Il ne doit pas seulement vérifier l’état de l’immeuble en réalisant un diagnostic plomb, termite, amiante et tant d’autres. Il doit aussi avoir des compétences en matière de gestion financière de copropriété, de performance énergétique et bien plus encore.

L’importance de l’État Descriptif de Division et du Diagnostic Technique Global ou DTG

Les propriétaires ne sont pas sujets au DTG et à l’EDD que dans les cas prévus par la loi. Les informations suivantes donnent plus de détails sur les obligations de DTG et d’EDD.

  • Cas de réalisation d’un État Descriptif de Division

La réalisation d’un EDD survient le plus souvent dans le cadre d’une vente. Il permet d’avoir des informations précises sur la situation d’un immeuble. L’EDD est également requis en cas de modification de lots de copropriétés. Un nouvel acte doit être réalisé si des modifications surviennent dans le lot. Il peut s’agir d’une division ou réunion d’un lot ou la cession de droit de surélévation à un tiers. La présentation d’un nouveau EDD est aussi exigée en cas de transformation d’une partie commune en partie privé ou l’inverse.

Il est à signaler que la loi interdit la division d’un bien immobilier dans les cas suivants.

  • Un bâtiment en situation d’insalubrité.
  • Un immeuble soumis à un arrêté de péril ou d’interdiction de se loger.
  • Un immeuble ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la part de la commission de sécurité.
  • Un immeuble à risque.
  • Cas de réalisation d’un Diagnostic Technique Global ou DTG

La loi a prévu une liste des immeubles soumis au DTG. Généralement, cette procédure ne concerne que les immeubles d’habitation. Il est à indiquer que les lots privatifs font l’objet de DTG. Si votre bâtiment comporte des bureaux ou un centre commercial, la partie à usage professionnel n’est pas sujette au DTG.

Les bâtiments en copropriété datant de l’année 2017 ne sont pas soumis au DTG. Mais le syndic de copropriété est tout de même tenu de demander l’avis des copropriétaires sur le sujet. Les procédures de vote se font selon les dispositions du règlement de copropriété. Avant tout vote, le syndic informe les propriétaires de l’utilité du DTG. En effet, ce diagnostic permet d’avoir un aperçu des risques encourus dans l’immeuble ainsi que des travaux de maintenance nécessaires. Il comporte une section réservée à la performance énergétique. Grâce à ces données, il est plus facile de connaître les travaux nécessaires pour réduire la consommation d’énergie.

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