ERP, quels sont les biens concernés? (état des risques et pollutions)

ERP - L’État des Risques et Pollution

L’état des risques et pollutions ou ERP figurent parmi les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ce document doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques ou DDT à transmettre au nouvel occupant de l’immeuble. L’ERP sert à informer le locataire ou l’acquéreur de la situation du bâtiment par rapport aux risques naturels, technologiques, sismiques, de présence de radon et de pollution des sols. Ce guide révèle plus de détails sur l’ERP ainsi que les biens concernés par ce diagnostic. 

L’essentiel à connaître sur état des risques et pollutions ou ERP

Autrefois connu sous l’appellation d’Etat des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques ou ERNMT ainsi que d’Etat des Servitudes Risques et Informations sur les Sols ou ESRIS, l’ERT est un document indispensable en cas de vente, de location et de construction. Ce diagnostic permet à l’acquéreur de connaître les types de risques auxquels l’immeuble peut être soumis comme les risques naturels. De plus, il est indispensable pour déterminer les mesures préventives adéquates contre les risques. Si l’immeuble est sujet à une pollution du sol, le propriétaire est dans l’obligation d’effectuer une dépollution.

Il est à signaler que les informations dans l’ERP changent fréquemment. Elles dépendent de la situation de la commune par rapport aux différents risques. Contrairement à certains diagnostics obligatoires, l’établissement de l’ERP ne nécessite pas la présence d’un diagnostiqueur immobilier certifié. Le vendeur ou le locateur peut réaliser ce type de diagnostic. Ces informations sont disponibles auprès de la commune.

Comme il s’agit d’un document important, il est recommandé de solliciter l’assistant d’un diagnostiqueur immobilier ou d’un professionnel. Son aide permet de désengager la responsabilité du vendeur ou du bailleur. En effet, le particulier peut engager la responsabilité du propriétaire si les informations dans l’ERP manquent. Il peut aussi engager la responsabilité du bailleur ou vendeur en cas d’omission de transmission de l’ERP. Le juge peut ordonner une diminution du prix de vente ou de location ou l’annulation de la transaction. L’occupant peut même demander des dommages et intérêts au propriétaire. Il peut être obligé par la justice de payer le coût de la dépollution en cas de contamination des sols.

Tout sur la validité de l’ERP

La validité de l’ERP nécessite la présence des documents ci-après :

  • L’imprimé de l’ERP officiel publié par le ministère chargé de la prévention des risques majeurs ;
  • La liste des arrêtés des catastrophes naturelles dans la commune ;
  • La déclaration de sinistres indemnisés à remplir et à signer ;
  • L’ensemble des cartographies disponibles pour connaître la localisation de l’immeuble par rapport aux plans de prévention des risques ou PPR et des secteurs d’information sur les sols ou SIS ;
  • Un formulaire à remplir. Il est à télécharger sur le site du gouvernement. Il doit contenir les informations suivantes :
  • Le numéro de l’arrêté préfectoral sur l’état des risques dans la commune ;
  • La liste des plans de prévention des risques naturels auxquels l’immeuble peut être sujet ;
  • La caractéristique de la zone sismique de la commune ;
  • Le potentiel de radon de l’immeuble ;
  • La liste des sinistres indemnisés ;
  • L’inscription dans un secteur d’information sur les sols ;
  • La liste des plans de prévention des risques technologiques.

La durée de validité de l’ERP se limite à 6 mois. Si le contrat n’est pas signé entre temps, le bailleur ou le vendeur doit établir un nouveau diagnostic. L’ERP doit être signé par l’acquéreur de l’immeuble. Le propriétaire doit garder une copie du document pour prouver qu’il a respecté les réglementations sur l’ERP.

Les biens concernés par l’état

La législation française contraint le propriétaire à réaliser un ERP si son bien immobilier se trouve dans les secteurs suivants :

  • Les zones de sismicité. Les zones sismiques en France sont réparties en 5 zones classées de 1 à 5 selon l’indice de sismicité.
  • Les zones de radon ;
  • Le plan de prévention des risques naturels ou PPRn : Ce document urbain expose les types de risques qui peuvent survenir dans la commune. On peut citer l’inondation, les mouvements de terrain ou les feux de forêt. 
  • Le plan de prévention des risques miniers ou PPRm : Ce plan donne des détails précis sur le type de risques miniers. Il est requis si la région comporte une exploitation minière qui est condamnée. 
  • Le plan de prévention des risques technologiques ou PPRt : Ce plan est établi à la suite d’un accident dans une industrie ou une usine à haut risque. Il renseigne les habitants des effets thermiques, toxiques ou de surpression dus à cet accident.

Le propriétaire doit établir un ERP pour tout terrain ou parcelle de terrain situé dans l’une de ces zones. Ce document est également nécessaire dans le cadre de construction. Il s’accompagne de la souscription d’une assurance dommage travaux. Le vendeur ou le bailleur doit intégrer l’ERP s’il signe l’un des contrats suivants :

  • Le contrat de vente : L’ERP doit accompagner les promesses unilatérales de vente, les compromis de vente, les contrats de vente ou les contrats de vente en futur état d’achèvement.
  • Le contrat de location : L’ERP doit insérer dans le contrat de location de bien immobilier bâti ou non. Il doit aussi être intégré dans le contrat de location saisonnière et de location meublée. Il accompagne aussi les documents de cession de bail ou de bail emphytéotique.

Outre ces contrats, l’ERP doit aussi être transmis au bénéficiaire du bien immobilier dans le cas de donation, d’échange ou de partages successoraux.

5/5 (1 Review)
ERP, quels sont les biens concernés? (état des risques et pollutions)
Avez-vous aimé cet article?
  • Fascinated
  • Happy
  • Sad
  • Angry
  • Bored
  • Afraid

Laisser un commentaire

Retour en haut
%d blogueurs aiment cette page :