Erreur de plus de 5 % sur le métrage en LOI CARREZ d’un appartement

Dans le domaine immobilier, il existe un certain nombre de lois qu’il faut respecter. Elles ont été établies pour protéger les vendeurs, les acheteurs, les propriétaires, les locataires et même les agences immobilières qui s’occupent de chaque cas. La loi Carrez fait justement partie de ces lois importantes qu’il faut prendre en compte.

En application depuis décembre 1996, la loi Carrez a été proposée puis rédigée par le député Gilles Carrez. Elle s’applique dans le cadre d’un diagnostic immobilier, plus particulièrement au mesurage de la surface habitable, notamment dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier appartenant à une copropriété.

Bien qu’il s’agisse d’un mesurage important, il est possible que le mesurage Carrez soit erroné. Que dit la loi alors lorsque l’erreur de métrage Carrez est supérieure à 5 % ?

Comment éviter les erreurs sur le métrage Carrez ?

Grâce à la loi Carrez, en tant que vendeur, vous connaitrez avec certitude la surface habitable du bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente. Pour ce qui est du futur acquéreur, il aura entre ses mains les informations nécessaires concernant le bien immobilier qui se trouve sur une copropriété qu’il souhaite s’approprier.

Le mesurage Carrez concerne les pièces de plus de 8 m², les combles aménagés et les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas. Pour qu’un certificat Carrez soit valide et correct, n’hésitez pas à faire appel à un diagnostiqueur recommandé par le Comité français d’accréditation.

Ne négligez pas le certificat Carrez, sans lui, tous les accords de vente pourraient être annulés. Pire encore, si l’acquéreur découvre que le mesurage Carrez est erroné, il est possible que vous risquiez des poursuites judiciaires pénales. Ne vous fiez donc qu’à un diagnostiqueur qui sait ce qu’il fait pour ne rien compromettre.

Que faire en cas d’erreur sur le mesurage Carrez ?

Si par malheur, le nouveau propriétaire remarque qu’il y a une marge d’erreur de plus de 5 % dans le certificat de mesurage Carrez, par rapport à la réalité, plusieurs cas peuvent se passer. Tout d’abord, notez qu’il est possible d’exiger une réparation, c’est même un droit et vous pourrez le réclamer auprès du vendeur.

Ensuite, si l’ampleur des erreurs est importante, il est possible de faire annuler le compromis de vente et de se faire rembourser l’achat par la suite. Ce genre d’erreur fait partie de la clause qui amène immédiatement la nullité d’un acte de vente d’un bien immobilier appartenant à une copropriété.

Dans le cas où l’acquéreur tient quand même à garder le bien immobilier malgré les erreurs, il est tout à fait en droit de demander un remboursement partiel qui équivaut à l’erreur sur le prix d’achat. À cela s’ajoute la demande de remboursement des frais de notaires versés durant le processus de la vente.

Qu’en est-il d’un vendeur trompé par un diagnostiqueur ?

En cas de mesurage Carrez erroné, le vendeur est souvent en tort et pourtant, il est possible que lui aussi, il ait été trompé par un diagnostiqueur peu compétent. Malgré tout, il sera tenu d’apporter réparation à l’acheteur, mais après cela, il peut s’occuper du cas du diagnostiqueur, c’est son droit.

Il peut alors demander des explications auprès de la société pour laquelle le diagnostiqueur travaille et exiger à être remboursé en totalité. Si les erreurs sont importantes, il est même possible de demander à la société du diagnostiqueur de rembourser la perte subie par le vendeur.

Pour que les mesures soient prises en compte, il faudra prouver que le diagnostiqueur soit réellement en tort. Il est préférable de ne pas dépasser les 6 mois de validité du certificat Carrez pour réclamer réparation en cas d’erreur de mesurage. Cependant, même si le constat ne se fait qu’un an après les faits, il serait toujours possible d’agir.

Le certificat Carrez est d’une importance capitale au cours d’une transaction immobilière impliquant un bien qui se trouve dans une copropriété. La solution est simple pour éviter les erreurs quant au mesurage Carrez : faire appel à un diagnostiqueur professionnel dont l’expertise est reconnue par le Comité français d’accréditation. Aussi, rendez-vous service, choisissez seulement les meilleurs professionnels dans le domaine, il y va de la réussite de vos projets immobiliers.

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