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À quoi sert un état des lieux ?

À quoi sert un état des lieux ?

état des lieux

Différentes procédures doivent être respectées avant de louer un bien immobilier. L’état des lieux figure parmi ces formalités. Ce document permet au bailleur et au locataire de connaître l’état du logement tel qu’il est à l’entrée et à la sortie du bail. Il protège également les intérêts des deux parties contre toute dégradation éventuelle du logement. Le présent article donne plus de détails sur les indispensables à connaître sur l’état des lieux dans le cadre d’une location.

Son utilité

En France, la location d’un bien immobilier est soumise à plusieurs formalités. La réalisation de l’état des lieux du bâtiment fait partie des étapes indispensables en cas de location. Ce document revêt la signature du bailleur et du locataire. Le locataire et le bailleur sont invités à rédiger deux types d’états des lieux.

  • L’état des lieux à l’entrée se fait avant que le bailleur ne remette les clés au locataire. Il permet d’informer à la fois le locataire et le bailleur sur l’état du logement. L’acte est rédigé avant que le locataire ne décide de se loger dans le bâtiment. Ce document est surtout destiné au locataire. Il donne des renseignements précis sur les caractéristiques du logement. Cet acte atteste que le logement ne présente aucun risque et il est habitable. 
  • L’état des lieux à la sortie est surtout rédigé pour le bailleur. Il compare l’état général d’une maison au moment de l’installation du locataire et de son départ. Ce document permet de constater que l’occupant a bien rempli ses obligations en matière d’entretien et de réparation. Le locataire doit réparer les éventuelles dégradations du bâtiment. Il est tenu de s’occuper du logement comme s’il était le propriétaire.

L’état des lieux est nécessaire dans le cadre d’une location que ce soit pour le locataire ou le bailleur. Il informe ces deux individus de l’état de la maison avant la remise des clés. Il est conseillé au locataire de garder une copie de l’état des lieux du bâtiment.

Les essentiels à connaître

La rédaction d’un état des lieux est laissée au bon vouloir du bailleur et du locataire. La réalisation de ce document ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel. Le bailleur et le locataire peuvent rédiger l’acte tous seuls. Sinon, ils peuvent utiliser un formulaire. Au moment de la rédaction de ce document, le locataire doit rester vigilant. Certains bailleurs surestiment la valeur de leur bien immobilier. Le locataire peut être tenu de réparer d’éventuelles dégradations dont il n’est pas le responsable. Ces dégradations étaient déjà présentes dans le logement avant la location.

Pour éviter ce genre de coup, la prudence est de mise. L’acte d’état des lieux doit être très précis. Ce document devrait contenir des informations sur les relevés des compteurs d’eau, d’électricité et du gaz. Il est conseillé d’inspecter la maison pièce par pièce et de regarder dans tous les recoins.

La validité de ce document nécessite la signature des deux parties. Il n’est pas valable s’il ne contient pas la signature du locataire. L’occupant peut également émettre une clause de réserve dans l’acte d’état des lieux sur avis du bailleur. Si vous constatez des dégradations non énoncées dans l’acte quelques jours après la signature, informez le bailleur par lettre recommandée.

Il est à signaler que la rédaction de l’état des lieux est tout à fait gratuite. Elle est payante si l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire. Le coût de cette intervention est à la charge du bailleur et du locataire s’ils ont sollicité sa venue. Sinon, les frais reviennent au demandeur. Le recours à un huissier survient lorsque les deux parties ne s’entendent pas sur le contenu du document. L’une des parties peut être absente au moment de la rédaction de l’état des lieux. Le locataire ou le bailleur refusent de signer. Le rôle de l’huissier est de remplacer la partie récalcitrante ou la partie absente. Il signe l’acte à leur place.

Si l’état des lieux d’entrée est facturé par l’agence immobilière, le prix ne dépasse pas les 3 euros par mètre carré. Il faut savoir que l’agent immobilier n’a pas le droit de facturer l’état des lieux de sortie au locataire.

La nécessité de rédiger un état des lieux

La loi n’a pas rendu obligatoire la rédaction d’un état des lieux dans le cadre d’une location. Le contrat de location reste valide même si ce document ne figure pas dans l’acte. Aucune disposition légale ne contraint le bailleur et le locataire à se soumettre à cette formalité. Toutefois, il est recommandé de rédiger un état des lieux. Ce document protège le locataire contre les bailleurs de mauvaise foi. Ils peuvent affirmer que le logement est en bon état au moment de la location. Donc, l’occupant paie le coût des travaux de réparation à cause d’éventuelles dégradations. Ces dégradations peuvent être présentes dans le logement avant la location. La loi française est stricte sur le sujet. Le locataire est supposé avoir reçu le logement en bon état. Donc, les éventuelles dégradations sont imputables à l’occupant. Pour éviter cela, il est conseillé de faire un état des lieux avant l’installation.

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