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La liste des exigences ELECTRICITE ET GAZ requis par l’état descriptif d’habitabilité

La liste des exigences ELECTRICITE ET GAZ requis par l’état descriptif d’habitabilité

L’état descriptif d’habitabilité est un document nécessaire lors de la mise en location d’un bien immobilier. Il est régi par les décrets portant le numéro 2002-120 daté du 30 janvier 2002 et celui du 19 décembre 2003, au numéro 2003-1219. Quant aux critères définissant ce qu’est la décence dans un habitat, vous pouvez vous référer au texte de loi n° 89-462 effectif depuis le 6 juillet 1989, dans son article 6 plus précisément.

Les exigences de l’installation électrique dans cet état descriptif d’habitabilité

L’installation électrique répond impérativement aux exigences requises par l’état descriptif d’habitabilité. Celle-ci est munie d’un disjoncteur de branchement, qui sert d’appareil général censé commander et protéger l’ensemble de l’installation. Cet appareil est susceptible d’être lié à un interrupteur ou un disjoncteur différentiel. Ce dernier est responsable du contrôle de sensibilité nécessaire au rattachement à la terre.

Toujours au niveau de l’installation générale, vous devez poser un appareil de protection par disjoncteur divisionnaire. Vous pouvez aussi opter pour un appareil de protection par fusible. Et il faudrait les placer sur chaque circuit électrique.

Quant aux conducteurs, ces fils ne devraient pas être visibles le long de leur circuit. Ils sont obligatoirement recouverts dans les plinthes ou des moulures protectrices. Il est impératif de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher le contact direct avec les éléments électriques, à l’instar des bornes électriques. Dans ce sens, recouvrez les fils dénudés et réparez ou remplacez les appareils détériorés.

Il est de mise de mettre en place une liaison équipotentielle dans la salle de bains et la douche. En tant qu’équipement de protection contre l’électrocution, chaque salle d’eau doit en disposer.

Si vous avez envie de rénover votre installation électrique sans savoir exactement ce qu’il faut faire, vous n’avez qu’à suivre les recommandations de la norme NF C15-100. Celle-ci vous indique les critères à respecter selon les équipements à installer.

Les exigences en matière d’installation gaz

Pour les installations relatives au branchement au gaz, l’état descriptif d’habitabilité demande avant tout la présence de tuyaux fixes pour les raccordements. Le système d’évacuation des fumées que la combustion est susceptible d’émettre devrait disposer d’une aération adaptée. En outre, tous les appareils accessibles sont obligatoirement munis d’un robinet permettant de les manœuvrer. La belle flamme bleue émise par la combustion entre également dans ces exigences. Il y a un problème qu’il faudrait résoudre absolument si la flamme n’est pas bleue, mais orange ou jaune orangé.

Rappel sur le diagnostic électricité et gaz

Le Diagnostic électrique devient obligatoire avant la mise en location ou la mise en vente d’une propriété disposant d’une installation électrique de 15 ans et plus. Il en va de même pour une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, qu’importe s’il s’agit de gaz naturel, propane, GPL ou autre. Ces deux diagnostics sont quand même à effectuer même si la maison n’est plus alimentée en électricité ni en gaz. Cela se voit par l’absence d’un compteur fonctionnel ou l’arrêt de celui-ci. Ceci est régi par l’article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’électricité et l’article L.134-6 du même code pour le gaz.

La nature du diagnostic de l’installation électrique intérieure est encadrée par le décret n° 2016-1105. Il se réalise dans un logement et ses dépendances. Il commence à l’appareil général de protection et de commande. Puis, il suit chaque circuit électrique, tout en analysant les disjoncteurs et aux éléments mettant la maison sous tension électrique. Enfin, il se termine aux socles des prises de courant normalement. Le diagnostiqueur pourrait aussi achever cette opération sur les bornes d’alimentation électrique.

Le but de cet exercice est surtout de détecter les parties détériorées ou défaillantes de l’ensemble de l’installation électrique. Le diagnostiqueur notifie aussi les équipements inadaptés, vétustes ou présentant un risque élevé d’électrocution par contact direct ou par mise sous tension. Il prend aussi en note les fils conducteurs manquant de protection adéquate.

En ce qui concerne le diagnostic gaz, le professionnel chargé de la mission prend en compte l’état de chaque matériel lié à l’installation gaz. Il observe bien les dispositifs fixes de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il évalue en même temps l’état des tuyauteries fixes liées au système gaz en place. Il n’oublie pas ensuite d’analyser l’aménagement des locaux où les appareils à gaz sont posés pour voir la ventilation et l’évacuation de l’air pollué.

Les résultats de ces diagnostics sont valables pendant 6 ans.

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