La rédaction du RÈGLEMENT de COPROPRIÉTÉ

Il n’est jamais évident d’acquérir un bien immobilier dans une copropriété, il y a des informations à savoir, des lois à respecter et surtout, des responsabilités qu’il faut honorer. La bonne nouvelle c’est qu’en tant que nouveau copropriétaire, il vous sera possible d’en savoir un peu plus grâce au règlement de copropriété. Cependant, avant tout, vous devez savoir ce qu’est un règlement de copropriété ; à quoi sert-il et surtout, qui est responsable de sa rédaction ?

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire dans lequel on retrouve les règles qui régissent les responsabilités de chaque copropriétaire. Ces règles s’appliquent à tous ceux qui possèdent et qui louent un bien immobilier dans le cadre d’une copropriété. Il s’agit d’un acte juridique qui vient de la loi du 10 juillet 1965 et c’est pour cette raison que chacun doit honorer ses textes.

Grâce au règlement de copropriété, les propriétaires, les locataires et le syndic de copropriété savent exactement comment faire pour prendre soin des parties communes. Ils sont aussi au courant de comment entretenir les parties privatives dans les normes. En somme, ce genre de règlement rend très claires la répartition des charges et la contribution de chacun. Ne pas respecter les termes du règlement pourrait avoir des conséquences.

Qui est le responsable de son établissement ?

La rédaction du règlement de copropriété est réservée au notaire, bien qu’un expert ou un avocat puissent aussi le faire. La rédaction se fait à la demande du syndic de copropriété au moment de la construction du bâtiment ou au moment de la division des lots. D’une manière générale, l’établissement du règlement de copropriété se fait en considérant la configuration et les particularités du bâtiment à diviser.

Bien évidemment, il est possible de modifier les termes contenus dans ce fameux règlement, ultérieurement. Dans ce cas-là, c’est toujours le notaire qui en prend la charge et qui met à jour le document. Par la suite, les copropriétaires, les locataires et même les futurs acquéreurs devraient avoir un nouvel exemplaire. Quoi qu’il en soit, la modification se fera après une assemblée générale. Il faut que la décision soit votée par la majorité.

Quel en est son contenu ?

Puisque le règlement de copropriété régit les règles de la vie au sein d’un bâtiment, il contient donc, généralement plusieurs (6) parties :

    • La désignation qui comporte toutes les informations sur le bâtiment et les lots qu’il contient,

    • La partie qui détermine avec précision les parties communes et les parties privatives,

    • La composition de l’assemblée générale, la fréquence des réunions, les modalités d’élection et de nomination ainsi que la rémunération du syndic.

    • La partie qui parle des charges financières communes comme les taxes, les assurances et l’entretien des infrastructures communes,

    • La partie sur les dispositions diverses comme les conditions de vente d’un lot ou les paramètres de choix pour le personnel…

    • La dernière partie concerne la quote-part des charges liées à chaque lot. C’est une partie que l’on considère généralement comme une annexe.

Compte tenu de la complexité de ce document, il est normal qu’il soit rédigé par une personne de loi. Il faut que le contenu soit bien clair pour tous.

L’application du règlement de copropriété

Puisque le règlement de copropriété a une valeur juridique, il est donc dans l’intérêt des propriétaires, des locataires et du syndic de respecter son contenu. En cas de non-respect des règles, c’est le syndicat de copropriété qui doit veiller à ce qu’on les applique. D’ailleurs, si le règlement de copropriété n’est pas respecté, le syndic peut engager un référé devant le tribunal de grande instance.

En outre, avant d’en arriver aux mesures extrêmes, le syndic envoie une lettre de mise en demeure avec accusé de réception qui expose les faits aux fautifs. L’étape supérieure consiste à faire constater le non-respect du règlement de copropriété par un huissier. Ensuite, si rien ne change, les clauses pénales du règlement de copropriété peuvent être appliquées, mais l’assemblée générale doit être réunie. En dernier recours, la procédure d’urgence en référé sera appliquée.

Bien sûr, les copropriétaires peuvent modifier un ou deux règlements de copropriété au cours d’une assemblée générale. Pour que les modifications prennent effet, un notaire doit les prendre en charge.

La rédaction du RÈGLEMENT de COPROPRIÉTÉ

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
Call Now ButtonAppel Direct