La surface CARREZ

La mesure de la surface Carrez est une étape obligatoire qui doit précéder la vente immobilière en copropriété. Le bien peut s’agir d’un appartement, d’une maison ou d’un local. Cette action consiste à calculer la superficie des parties privées et à l’annexer au contrat de vente, avant de procéder à la signature proprement dite. Des critères doivent être respectés. À défaut de l’application de la Loi Carrez, le vendeur ou le mandataire risque d’avoir affaire à des sanctions.

La surface Carrez : son objectif et sa durée de validité

La loi surface Carrez s’impose afin d’assurer la protection des intérêts des acheteurs. Elle s’applique dans la mesure où le bien immobilier en question fait partie d’une copropriété. Elleentre en vigueur pour déterminer la surface exacte des parties privées du copropriétaire. D’ailleurs, cette action est une obligation en cas de vente d’un lot de copropriété incluant des parties communes. Sans doute que la législation s’applique en cas de recours.

La loi Carrez reste valide jusqu’à ce que le lot de copropriété subisse une transformation quelconque. L’on parle ici de travaux d’installation ou de suppression de cloison, d’agrandissement, etc.

Le mesurage Carrez : une obligation dans les diagnostics obligatoires

Tout investisseur s’intéressant à un bien immobilier en copropriété ne doit pas se passer de la mesure de la surface Carrez. Elle a été créée spécialement pour protéger leurs propres intérêts. Cette forme de diagnostics immobiliers reste effective en cas de vente d’un lot de copropriété. Il peut s’agir d’un ensemble de locaux ou d’appartements réunis dans un immeuble, c’est-à-dire une copropriété verticale.     

Les diagnostics vente sont également obligatoires en cas de cession d’une copropriété horizontale. L’on parle ici de locaux ou encore de maisons groupés dans un lotissement. Cette loi concerne aussi les locaux à usage professionnel, commercial ou faisant office d’une résidence principale. À noter qu’il appartient au vendeur ou au mandataire de désigner un professionnel agréé pour procéder à la mesure de cette superficie.

Le déroulement de ce diagnostic immobilier

Le mesurage s’effectue dans le total respect des obligations légales concernant les surfaces privées d’un lot de copropriété. La personne chargée de cette mission commence par mesurer la superficie de planchers des locaux couverts et clos. Elle ne doit pas non plus négliger les superficies d’autres éléments du bien, notamment les murs, gaines, fenêtres, embrasures de porte et cages d’escalier.

Toutefois, les diagnostics obligatoires ne concernent pas les parties d’une hauteur de moins de 1,80 mètre. Tel est aussi le cas pour les éléments dont la surface ne dépasse pas les 8 m² : garages, caves, places de parking, etc.

Certifications et normes en vigueur

Jusqu’à présent, la loi ne se montre pas très stricte en matière de certification liée à la mesure de la surface Carrez. Pourtant, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier qualifié s’impose de manière à avoir des résultats bien précis. La responsabilité professionnelle entre en vigueur en cas de plaintes quelconques à l’initiative de l’acquéreur. 

Faire appel à un diagnostiqueur spécialisépermet ainsi de supprimer la responsabilité civile du vendeur. Sans doute que les deux parties bénéficieront d’une protection suite à un recours. 

Que faire si le diagnostic est erroné ?

Le professionnel chargé du mesurage Loi Carrez doit disposer des matériels nécessaires pour mener à bien cette opération. À défaut, une annulation, sans sanction, peut être en vue. L’acheteur peut procéder à un recours si une erreur de mesure dépassant les 5 % de la superficie est constatée. Il aura ainsi droit à une réduction du prix de vente ainsi que des frais réduits en fonction de la différence. 

L’acquéreur a jusqu’à une année à l’issue de la conclusion de la vente pour contester les dimensions selon le dispositif Carrez. Il peut faire un recours à tout moment en cas d’absence du mesurage ou d’erreur.

Nos conseils pour ce diagnostic vente

Même si le mesurage Carrez figure déjà dans les diagnostics immobiliers déjà réalisés avant la vente, refaites quand même un contre mesurage avec un autre professionnel dans l’année suivant votre achat si vous être l’acheteur. Ce conseil est valide quand vous souhaitez revendre votre propriété. Mieux vaut s’assurer de la véracité des dimensions obtenues lors des diagnostics vente afin de protéger votre responsabilité civile.

La surface CARREZ

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