La surface habitable (LOI BOUTIN)

Le mesurage obligatoire de la surface habitable Toulouse d’un bien immobilier mis en location doit précéder la signature du contrat de bail. Une attestation de la surface habitable sera donc mise à disposition du propriétaire et doit être présentée dans le bail. Ce mesurage apparaît également dans le libellé des annonces immobilières, que celles-ci paraissent dans les journaux, sur la vitrine d’une agence ou autre.   

Loi Boutin : objectif, obligation et déroulement

La présentation de la surface habitable Toulouse est rendue obligatoire pour assurer la protection des intérêts des locataires. Le mesurage Loi Boutin permet de comparer la valeur au m² des loyers à celle d’autres logements. L’objectif de ce genre de diagnostics obligatoires concerne aussi l’estimation des factures énergétiques exprimée en kWh/m²/an. C’est aussi un moyen d’évaluer le montant des frais d’agence, selon l’arrêté du 10 janvier 2017.

Le mesurage Loi Boutin est une étape obligatoire qui touche les logements en location et faisant office d’une résidence. Il peut s’agir d’une maison individuelle ou d’un appartement. Il appartient au bailleur, au mandataire délégué ou à l’agence immobilière d’assurer cette opération dans les meilleures conditions.

En ce qui concerne le déroulement du mesurage proprement dit, il faut veiller au respect des règlements dictés par la loi. La personne chargée de cette tâche doit s’intéresser aux murs, marches, cloisons, gaines, cages d’escaliers, fenêtres et embrasures de portes. Les sous-sols, caves, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas et autres espaces extérieurs en sont automatiquement exclus. Tel est également le cas pour les locaux communs ainsi que les parties dont la hauteur ne dépasse pas les 1,80 mètre. 

Normes et durée de validité

Jusqu’à présent, aucune loi n’impose la certification justifiant les compétences en mesurage loi Boutin. Il faut toutefois ne faire confiance qu’à un professionnel certifié qui est en mesure de faire un mesurage avec précision. Les locataires sont libres de faire des recours quelconques, si besoin est. L’engagement de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur aura donc lieu, ce qui ouvrira vers la responsabilité civile du bailleur.

À noter que la loi reste effective à vie jusqu’à ce qu’une modification de la surface habitable s’effectue. Un renouvellement du mesurage s’impose à ce moment-là, une fois les travaux de rénovation ou d’agrandissement achevés.

Sanctions liées à la non-fourniture du mesurage Loi Boutin

En l’absence de mesurage Loi Boutin, le projet de location peut être annulé, sans sanction particulière, lors de la signature du bail. Une éventuelle erreur au-delà de 5 % de mesure de la superficie habitable risque d’engendrer un recours vis-à-vis du bailleur. Le but étant d’amoindrir le coût du loyer en fonction de la différence remarquée.

Le locataire a le droit de contester la surface habitable de logement, si un défaut quelconque est constaté. Il dispose d’une année entière à compter de la signature du bail pour signaler son insatisfaction.

Le mesurage précis de la surface habitable d’un logement en location nue doit faire partie du libellé des annonces immobilières. Cette obligation entre en vigueur dès le 1er avril 2017. En l’absence de cette annexe, la personne chargée de la mise en location doit verser une amende.    

Nos conseils en matière de mesurage Loi Boutin

L’attestation de ce type de diagnostics immobiliers Toulouse peut être réalisée de deux manières différentes. Il se peut qu’un diagnostiqueur immobilier soit désigné pour assurer le diagnostic de la surface habitable en tant que professionnel certifié. L’opération peut aussi être confiée à une agence ou un mandataire. Celui-ci se charge du mesurage et règle tout litige, en cas d’erreur quelconque.

Les bailleurs sont tenus de connaître la différence entre le diagnostic loi Carrez et Loi Boutin en cas de projet de location. Pour jouir d’une totale garantie en responsabilité civile, il vaut mieux réaliser un nouveau mesurage Loi Boutin avant chaque mis en location de votre bien immobilier.

Pour les locataires, la vigilance s’impose en cas de sous-locations. Il se peut que le mesurage Loi Boutin présenté concerne l’ensemble de la location et non juste la partie à sous-louer. Dans ce cas, votre sous-locataire risque d’engager votre responsabilité civile en cas d’erreur quelconque. Le sous-locataire a le droit de mener l’affaire à la cours en cas de constat d’un défaut de mesure.

La surface habitable (LOI BOUTIN)

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