La SURFACE PRIVATIVE d’un bien

Le domaine de l’immobilier est soumis à diverses réglementations afin de sécuriser tous types de transactions immobilières. Pour une vente ou une location, certains calculs sont effectués pour la surface habitable et la surface privative. Le calcul de la surface privative ou de superficie Carrez concerne les actes de vente et de location en copropriété. Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Cet article vous livre quelques éléments de réponse.

Qu’est-ce que la surface privative ?

Mesurer la superficie d’un logement est une démarche à ne pas prendre à la légère. Dans le cas d’un logement en copropriété, il existe ce que l’on appelle la surface privative et la surface commune. Leur calcul doit être effectué selon la loi Carrez. Cette loi permet de déterminer avec exactitude la superficie privative d’un bien à vendre ou à louer. Elle a pour but de protéger les intérêts des acquéreurs et locataires éventuels d’un bien.

La loi Carrez est un diagnostic immobilier certifiant la superficie privative d’un lot de copropriété. Elle mesure la superficie des planchers des locaux couverts et clos. Le calcul est réalisé après avoir déduit les surfaces occupées par les cages d’escaliers, marches d’escaliers, cloisons, murs, gaines, embrasures de fenêtres et de portes. Il faut également exclure les surfaces inférieures à 8 mètres carrés ou une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Sans oublier les parkings, garages, balcons, terrasses et caves.

Le calcul de surface privative au sein d’une copropriété

Le calcul de la surface privative est un calcul qui ne prend en compte que les biens en copropriété. Ainsi, il ne s’applique pas aux biens immobiliers tels que les maisons individuelles. La vente ou location de ces biens sur terrains non lotis ne demande que le calcul de la surface habitable. En revanche, le calcul de surface privative en copropriété permet d’obtenir une base de calcul pour les charges de copropriété.

Le calcul de la superficie privative d’un bien peut s’appliquer en copropriété horizontale sur les maisons installées dans un lotissement. Il concerne également les biens en copropriété verticale. Ainsi, les appartements situés dans un immeuble nécessitent aussi un calcul de superficie privative. Ce calcul est utile afin de définir les parties de jouissance privative et leur étendue par rapport aux parties communes.

Comment s’effectue un mesurage de surface privative d’un bien ?

Le calcul de la surface privative d’un bien est une démarche assez technique. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de recourir au service d’un diagnostiqueur professionnel ou d’un spécialiste. Bien entendu, recourir à un diagnostiqueur certifié peut servir de garantie pour des calculs plus précis et un meilleur résultat. Cela permet de répondre aux exigences de calcul imposées par la loi Carrez. Le diagnostiquer effectue ainsi un mesurage exact qui sera annexé à l’acte de location ou de vente avant sa signature.

Solliciter un professionnel permet d’éviter les désagréments comme les erreurs de calcul. C’est aussi un moyen de mettre en œuvre un mesurage loi Carrez authentique. En effet, suite à une erreur de calcul de surface privative, le futur locataire ou acquéreur pourrait obtenir une diminution de prix dans un délai d’une année. Il peut aussi réaliser des actions en justice. Sans compter la possibilité de bénéficier d’une diminution significative des frais de notaires liés à la transaction.

Quelles sanctions sont prévues en cas d’erreur de calcul ?

La détermination d’une surface privative loi Carrez est généralement valide plusieurs années si des travaux ne sont pas réalisés sur le bien immobilier concerné. Le prix du calcul, lui, peut varier en fonction de la taille des superficies. Cette opération est cependant nécessaire pour éviter certaines sanctions. C’est pour cette raison qu’il est important d’annexer un mesurage Carrez dans un acte de vente ou de location.

L’absence d’un calcul de surface privative peut aboutir à une annulation de la transaction dans un délai d’un an par l’acquéreur. D’un autre côté, l’acheteur peut demander un rabais du prix d’achat dans un délai d’un an également. C’est possible si la superficie indiquée sur le compromis de vente est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle du bien. Un nouveau calcul peut alors être demandé au prorata du prix au mètre carré.

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