Grâce à la législation en vigueur, les acheteurs de bien en copropriété bénéficient d’une meilleure garantie au moment de l’achat. Depuis 2014, la loi ALUR impose en effet au vendeur de fournir un certain nombre d’informations obligatoires à l’acheteur. En plus des informations relatives au bien en lui-même, notamment la superficie, l’acquéreur doit être informé des caractéristiques de la copropriété.

Un bien en copropriété, c’est quoi ?

Un bien en copropriété comporte 2 types de parties. Il y a d’un côté les parties communes qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires. Ces deniers sont regroupés dans le syndicat des copropriétaires, communément appelé syndic. Les parties communes englobent les gros œuvres et le terrain, ainsi que les équipements mis à la disposition de tous les copropriétaires. D’un autre côté, il y a les parties privatives qui appartiennent uniquement au propriétaire.

Une copropriété concerne en général les immeubles d’habitation. Il s’agit le plus souvent d’un bâtiment de plusieurs étages où chaque propriétaire possède un local. Cela peut être un appartement, un local commercial ou un garage et qui constitue les parties privatives. Mais une copropriété peut également être un ensemble de maisons individuelles. Dans ce cas, les parties communes peuvent être le terrain sur lequel sont bâties les maisons. En outre, il peut s’agir des équipements communs comme la piscine ou les terrains de sport.

Sachez par ailleurs que le régime de copropriété s’applique aussi aux bâtiments à usage autre que d’habitation. Toutefois, dans ce cas précis, le vendeur n’est pas tenu de communiquer ces informations à l’acquéreur. La règle ne s’applique en effet qu’aux bâtiments d’habitation.

Informations d’ordre organisationnel

Être copropriétaire, c’est être tenu de respecter un certain nombre de règles d’ordre organisationnel. Le vendeur doit donc fournir des informations à l’acheteur. Ce dernier prendra ainsi connaissance de l’organisation générale au sein de l’immeuble. D’abord, le vendeur doit fournir la fiche synthétique de la copropriété. Ce document regroupe les informations techniques et financières essentielles concernant le bâtiment et la copropriété. Toutefois, cette fiche est obligatoire uniquement pour celles composées de plus de 200 lots.

Ensuite, le vendeur doit fournir le règlement de copropriété. Ce document permet à l’acquéreur de connaître les règles qui régissent la vie dans le bâtiment. Il doit également donner l’état descriptif de division des lots, afin que chacun connaisse la limite de ses parties privatives.

Enfin, l’acquéreur est en droit de demander les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années. Ces documents l’informeront des décisions votées par le syndic sur divers sujets.

Informations financières

Lors de la transaction, il est dans l’obligation du vendeur de fournir les informations permettant à l’acquéreur de connaître la situation financière de la copropriété. L’acquéreur connaîtra ainsi le montant des charges payées par le vendeur au titre des 2 dernières années. Cela inclut à la fois les charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget.

Concernant les travaux, l’acquéreur peut par ailleurs demander les détails des montants qu’il devra éventuellement payer. Si les travaux ont déjà été votés et l’appel de fonds lancé, le montant a été réglé par le vendeur. Dans le cas contraire, c’est l’acquéreur qui devra payer lors de l’appel de fonds. De plus, il peut y avoir un fonds de travaux dans le syndicat des copropriétaires. Ainsi, le vendeur doit informer l’acquéreur du montant de la part du fonds rattachée au lot principal. Il informera également l’acheteur du montant de la dernière cotisation à ce fonds de travaux au titre de son lot.

Enfin, l’acquéreur doit avoir les informations relatives à l’état des impayés et des dettes au sein du syndicat. Ceci n’est par contre valable que pour les copropriétés possédant un budget moyen de 15 000 euros sur 3 exercices consécutifs. De plus, les copropriétés concernées doivent être composées d’au moins 10 lots.

Autres informations nécessaires

Fait partie de ces informations diverses le carnet d’entretien de l’immeuble. Depuis 2001, chaque bâtiment soumis au régime de copropriété doit être doté de ce carnet. L’acheteur peut notamment y trouver l’état des travaux dans la copropriété et les contrats de maintenance en vigueur.

Le vendeur doit en outre fournir une notice informant l’acquéreur des droits et obligations des copropriétaires. Cette notice l’informe aussi du fonctionnement du syndic. En outre, le vendeur est légalement tenu de mettre à disposition de l’acheteur le dossier des diagnostics techniques de la copropriété.

Sachez enfin que ces informations doivent être communiquées au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ainsi, si les informations ne sont pas remises à temps à l’acquéreur, son droit de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de la remise.

Laisser un commentaire