Le calcul de la surface CARREZ

Le marché de l’immobilier français est soumis à certaines réglementations. C’est notamment le cas pour les logements en copropriété. La surface privative de l’un d’entre eux à vendre doit être mentionnée dans l’acte de vente lors des transactions immobilières. Cela permet d’optimiser la protection des acquéreurs de lots de copropriété. La loi CARREZ est chargée d’encadrer le calcul de cette superficie. Comment ce calcul est-il mis en œuvre ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.

La surface CARREZ, qu’est-ce que c’est ?

La surface habitable d’un bâtiment est un élément important à prendre en compte lors de son achat. Dans le cas d’une copropriété, sa mention sur les documents de ventes est obligatoire. La surface CARREZ est une loi mise en place par le régime de la copropriété. Elle régularise cette démarche et permet aux acquéreurs d’effectuer des achats plus sécurisés. Elle permet de mettre en évidence la superficie privative d’un logement ancien ou neuf de plus de 8 mètres carrés.

La loi CARREZ est une loi créée le 18 décembre 1996 et en vigueur depuis juin 1997. Elle a pour utilité d’empêcher tout litige et toute divergence d’opinions dans la mesure de la superficie habitable d’un logement. En effet, il existe actuellement plusieurs méthodes de calcul spécifiques. Cependant, chacune de ces techniques peut considérer ou exclure certains des éléments du logement dans ce calcul de surface. La loi CARREZ permet alors d’obtenir un métrage précis et fiable.

Quand faut-il appliquer la superficie loi CARREZ ?

La loi CARREZ est utile dans la majeure partie des cas pour l’ensemble des ventes immobilières en copropriété. Elle s’applique essentiellement aux appartements en copropriété et aux bâtiments d’activité. Cela concerne les locaux commerciaux, les bureaux ou encore les locaux professionnels. Elle s’applique également aux maisons en lotissement dans le cadre d’une copropriété dite horizontale. La surface CARREZ est ainsi utilisée pour régulariser les actes de vente, compromis de vente ou promesses de vente.

Il existe cependant certains cas de figure ou cette loi ne rentre pas en vigueur. La nécessité d’un métrage de la superficie en loi CARREZ n’est pas recommandée, par exemple, pour les maisons individuelles. Elle n’est pas aussi nécessaire pour les habitations de copropriété en vente en l’état de futur achèvement (vente sur plan). Dans ce cas précis, le calcul de la superficie est déjà réglementé par la législation propre de la copropriété.

Comment est réalisé le calcul de la surface CARREZ ?

Le calcul de la surface CARREZ est une démarche assez technique. Prendre en compte certains facteurs lors de la prise de mesure est donc important. Il faut d’abord savoir que cette obligation de métrage concerne avant tout les superficies privatives jouissant d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Il faut considérer lors des calculs aussi bien cette hauteur que la surface générale des pièces hormis les fenêtres, gaines, embrasures de portes, cages d’escalier, murs et cloisons.

Certains éléments ne doivent pas être pris en considération lors de la réalisation de la mesure. La loi CARREZ est, par exemple, à exclure pour les lots de copropriété n’atteignant pas les 8 mètres carré réglementaires. Il faut aussi éviter de noter dans les calculs aussi bien les pièces impropres au logement que les pièces non privatives. Il peut s’agir des places de parking, terrasses ouvertes, balcons, jardins, caves, greniers non aménageables, boxes et annexes.

Qui effectue la prise de mesure de superficie en loi CARREZ ?

En règle générale, la réalisation d’un calcul de surface CARREZ peut être réalisée soit par un professionnel soit par le ou les propriétaires de la copropriété. Cependant, il est recommandé de recourir aux services d’un géomètre-diagnostiqueur expérimenté et spécialisé pour éviter toutes erreurs de calcul. Il faut savoir que cette démarche de métrage peut s’avérer assez complexe dans certaines pièces. De plus, il faut avoir une bonne maîtrise de la lecture des actes officiels et être rigoureux dans les calculs.

L’expertise d’un véritable spécialiste permet aux propriétaires et aux acquéreurs d’obtenir des données de métrages précises. Il faut aussi prendre en compte que cette démarche permet de disposer d’un diagnostic loi CARREZ à validité illimitée et livrée avec une attestation officielle. Bien entendu, en cas de litige, celui qui effectue les mesures peut engager sa responsabilité civile afin de couvrir les marges d’erreur avoisinant les 5 %.

Le calcul de la surface CARREZ

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