Le DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE à Toulouse

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier à Toulouse, il faut obligatoirement remettre le dossier de diagnostic technique à l’acquéreur. Tout ceci est stipulé dans le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Le dossier de diagnostic technique (DDT) a pour rôle d’informer les acheteurs sur l’état du bien qu’ils veulent acheter. La remise d’un DDT est également exigée dans un contexte de mise en location.

Tout comme dans toute la France, les obligations de diagnostics à Toulouse ne sont pas différentes du reste du pays. Toutefois, il se peut qu’il y ait quelques différences en raison des règlements municipaux et des dispositions communales.

Propos descriptifs sur le dossier de diagnostic technique

D’une manière plus globale, le DDT comporte les informations relatives aux éléments de risques qui peuvent s’exposer dans un immeuble. L’article R271-1 du code de la construction et de l’habitation l’exige pour tout bien immobilier à vendre ou à louer [1]. De plus, si l’immeuble se trouve à Toulouse, des cadres préfectoraux de la Haute-Garonne peuvent s’appliquer également pour toutes transactions. Ces renseignements consistent à la communication des dangers et des risques qui peuvent se manifester dans le bien immobilier. Parmi ces risques, vous pouvez retrouver l’exposition aux termites, aux plombs, à divers allergènes, ou face à des catastrophes naturelles. De même, le DDT doit aussi comporter, d’une manière obligatoire, des diagnostics concernant la performance énergétique de l’immeuble.

Le DDT doit être dressé par des professionnels qui possèdent une certification de compétence émise par un organisme juridiquement compétent. Toutefois, les diagnostics liés aux installations d’assainissement non collectif sont à la charge des services publics. Similairement, le diagnostic des états risques et pollution peuvent être conçus par le bailleur ou le vendeur.

Le DDT dans le cadre de la vente et de la mise en location

Pour bien encadrer les transactions immobilières, des diagnostics sont nécessaires lors d’une vente d’un bien immobilier. En effet, il y a au moins sept diagnostics exigés si vous allez réaliser des transactions immobilières à Toulouse. Il s’agit surtout :

  • Du diagnostic termite : il consiste à détecter une éventuelle présence (ou non) de champignons et d’insectes nuisibles,
  • De la loi carrez : diagnostic permettant de connaître la superficie d’un bien situé en copropriété et supérieure ou égale à 8 m²,
  • Du diagnostic amiante : une analyse visant à détecter la présence d’amiante dans le bâtiment et à l’éliminer le cas échéant,
  • Du diagnostic de l’état des risques et pollution (ERP) : pour évaluer les risques liés à la proximité avec des installations technologiques, industrielles, minières et autre,
  • Du diagnostic de performance énergétique (DPE) : il sert à catégoriser la classe énergétique du bien immobilier à vendre,
  • Du diagnostic de gaz et d’électricité : celui-ci est nécessaire pour mieux garantir la sécurité physique des futurs occupants,
  • Du diagnostic plomb 

Dans le cadre d’une location, le dossier de diagnostic technique doit être établi lors de la signature du bail. Il est aussi nécessaire dans le moment où il y a un renouvellement du contrat en regroupant cinq diagnostics obligatoires :

  • Un diagnostic des risques liés à l’exposition du bâtiment bâti face au plomb,
  • Une présentation de l’état des risques technologiques, miniers, et naturels qui peuvent se manifester dans l’immeuble à louer,
  • Une mise en profil de l’état énergétique du logement en diagnostiquant le gaz et les installations électriques.

Si le bien immobilier se trouve à Toulouse, dans ce cas, chaque diagnostic doit être fourni dans la même commune. Ce qui fait que chaque diagnostic doit être réalisé par une entreprise compétente présente dans la commune de Toulouse.

Dossiers de diagnostics techniques d’avants-travaux à Toulouse

La commune de Toulouse est une des communes les plus dynamiques en matière de transactions immobilières. Ces dernières ne cessent d’augmenter dans la « cité des violettes ». Cette dynamique provient du fait que « la ville rose » est la quatrième métropole du territoire français. Face à cette situation, elle admet des dispositions spécifiques concernant les diagnostics techniques.

En fait, avant la réalisation de travaux ou d’une démolition, le diagnostic amiante doit être conçu par le maître d’ouvrage. Cette mesure s’applique dans le cas où le permis de construire a été accordé avant juillet 1997 à Toulouse. C’est aussi le cas pour le diagnostic des risques liés à l’exposition au plomb si l’immeuble date d’avant 1949. Les dispositions préfectorales stipulent également qu’un diagnostic termites doit avoir lieu avant une démolition si un arrêté préfectoral l’exige.

Spécifiquement, vous devez préparer un diagnostic états des risques et pollutions si l’immeuble se trouve dans un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN). Parmi les risques évoqués par ce dernier, vous pouvez trouver :

  • Les risques liés à l’inondation (approuvés le 6 juin 1951),
  • Le niveau d’exposition au mouvement de terrain (approuvés le 15 juillet 1998),
  • Les expositions à un débordement des cours d’eau (approuvés le 20 décembre 2011),
  • Les mauvaises éventualités liées aux tassements différentiels approuvés le 25 octobre 2010).
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