Le EDD (État descriptif de division)

Dans le domaine de l’immobilier, il est possible de distinguer différentes réglementations liées aux copropriétés. En effet, il existe un bon nombre de textes légaux que les propriétaires de biens immobiliers doivent respecter. Cela leur permet d’éviter plusieurs sanctions. Ces lois imposent notamment l’établissement de documents techniques obligatoires. Parmi ces obligations, vous pouvez distinguer la création d’un EDD ou État descriptif de division. Vous souhaitez en savoir plus à propos de ce diagnostic ? Quelques informations utiles dans cet article.

Qu’est-ce qu’un EDD ?

Le EDD ou État descriptif de division peut se définir comme un document technique permettant la mise en évidence des lots de copropriété. C’est une opération complexe qui demande des compétences particulières. L’objectif de l’établissement d’un EDD est d’attribuer un numéro à chaque lot déterminé, localisé et décrit. La personne en charge du diagnostic peut alors produire un document en conformité avec la loi. Il doit se référer notamment aux articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967.

Le EDD est considéré comme étant la carte d’identité d’un immeuble établi dans une copropriété. Obligatoire, il est utile afin de déterminer la quote-part des charges communes à payer. Effectivement, sa réalisation permet de calculer facilement les tantièmes de parties communes indexées à chaque lot. Le but est de connaître de façon précise le montant des charges que chaque copropriétaire doit payer. Bien entendu, l’État descriptif de division est également utile pour des démarches juridiques, financières et publicitaires.

Quels sont les biens concernés par l’EDD ?

L’initiation d’un EDD est souvent effectuée dans le cadre d’une vente de plusieurs parties d’un immeuble. C’est aussi avantageux si vous voulez réaliser une mise en copropriété. Le document obtenu est alors annexé dans le règlement de copropriété. Il regroupe un bon nombre d’informations sous forme de tableau. Il comprend notamment l’emplacement du lot dans l’immeuble et son environnement. Il mentionne aussi la nature du lot, son numéro dans l’ordre croissant des numéros et la quote-part des parties communes.

Cependant, il faut savoir que certaines divisions d’immeubles restent interdites. Il faut donc prendre en compte ces contraintes lors de la réalisation d’un État descriptif de division. Cette interdiction concerne notamment les divisions d’immeubles notifiées par une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril ou une interdiction d’habiter. C’est aussi le cas pour les divisions des grands immeubles bénéficiant d’un avis défavorable de la commission de sécurité. Sans oublier les divisions des immeubles à risque.

En quoi consiste un EDD ?

De manière générale, l’État descriptif de division consiste à déterminer, circonscrire et métrer tous les lots d’une copropriété. Il peut s’agir aussi bien de la partie privative que de la quote-part de la partie commune. La réalisation de cette opération doit être confiée à un professionnel certifié. Elle peut être confiée à des diagnostiqueurs immobiliers, mais également à des architectes, géomètres et métreurs. Le prestataire choisi devra alors effectuer différentes missions pour créer le document relatif à l’EDD.

Le diagnostiqueur doit relever les hauteurs sous plafond et les surfaces de chaque lot. Il est ensuite amené à établir un plan de repérage et affecté des coefficients de pondération aux surfaces relevées. Il délimite sous forme de plan les contours de chaque lot et calcule les tantièmes de copropriété. Ceux-ci fixent la quote-part des parties communes, de la propriété du sol et des droits de vote des copropriétaires. Ce calcul fait, il sera possible de créer l’État descriptif de division.

Comment modifier un EDD ?

De manière générale, il est tout à fait possible de modifier un État descriptif de division ou EDD. Cette démarche est souvent nécessaire en cas de modification de l’immeuble concerné. C’est également le cas si une des parties communes est transformée en partie privative. Une modification de l’EDD est aussi requise si vous souhaitez effectuer la division d’un lot ou une rénovation importante. L’assemblage de deux lots fait également partie des cas de figure à envisager. Remarque, la modification d’un EDD n’est autorisée qu’après la tenue d’une assemblée générale de votre copropriété. Les copropriétaires doivent voter pour savoir si la modification peut être effectuée ou non. Outre les cas de modification, il est aussi possible de remplacer ou de supprimer un État descriptif de division. C’est surtout le cas lors d’un renouvellement des plans de copropriété. Les causes possibles sont des critères de copropriété non respectés ou une création de copropriété antérieure au 10 juillet 1965.

Le EDD (État descriptif de division)

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