Les DIAGNOSTICS à faire pour vendre un local commercial

La vente d’un bien immobilier peut exiger différents diagnostics immobiliers. Cette obligation concerne également les locaux commerciaux. Les diagnostics à réaliser sur un local commercial sont relativement différents de ceux dédiés à une habitation. Vous souhaitez en savoir plus sur les diagnostics immobiliers à mettre en œuvre ? Quelques précisions dans cet article.

Les diagnostics obligatoires à effectuer sur le local commercial

La principale utilité des diagnostics immobiliers consiste à assurer la protection des futurs acquéreurs des locaux commerciaux des risques éventuels. Voici les diagnostics à mettre en œuvre lors de la vente d’un local à usage commercial :

    • Diagnostic de performance énergétique ou DPE : Il s’agit d’un diagnostic technique de l’état général du système d’eau chaude ou de chauffage du local commercial. Valide durant 10 ans, le DPE permet de classer le local selon ses performances énergétiques. Vous pouvez aussi, après le rapport de diagnostic, connaître les travaux à entreprendre pour optimiser la consommation énergétique.

    • Diagnostic termites : il s’agit d’un repérage au niveau des structures en bois du local afin de déterminer la présence de termites. Leur présence peut menacer la sécurité des personnes et de biens vu les dégâts qu’ils causent sur les éléments en bois. Ce diagnostic est incontournable sur les zones les plus infestées.

    • État des risques et pollutions ou ERP : Il est question d’un diagnostic à effectuer sur les locaux commerciaux implantés dans un lieu couvert par un plan de prévention des risques technologiques et naturels. Il fut anciennement appelé état des risques naturels, miniers et technologiques et état des servitudes risques et d’information sur les sols.

    • Diagnostic amiante : ce diagnostic permet d’effectuer un repérage des traces d’amiantes dans les matériaux de construction du local commercial. L’amiante est dangereux pour la santé des occupants, car il peut provoquer des risques de cancers et de maladies respiratoires. Grâce au diagnostic amiante, le vendeur du local commercial peut prouver la sûreté du bien ou prendre connaissance des travaux de désamiantage à entreprendre.

L’importance du Dossier de diagnostic technique

Lors d’une vente immobilière, la loi prévoit pour les propriétaires vendeurs des obligations légales, dont l’établissement d’un Dossier de Diagnostic technique ou DDT. Effectif depuis le 1er novembre 2007, il est annexé à l’ensemble des constats et états sanitaires du bien concerné. Ceux-ci ont pour objectif de produire une évaluation précise de l’état du bâtiment. Cela peut concerner la consommation énergétique, la qualité des installations électriques et de gaz ou la présence de termites.

L’établissement d’un Dossier de Diagnostic technique demande certaines compétences et connaissances. Il est donc nécessaire de confier chaque diagnostic immobilier à un véritable professionnel. Le mieux est de solliciter un diagnostiqueur immobilier ou une société accréditée par le comité français d’accréditations. Le prestataire choisi doit bénéficier d’une bonne assurance et être indépendant dans l’accomplissement de ses tâches.

Le moment idéal pour la constitution du DDT

Les diagnostics à intégrer dans le Dossier de Diagnostic technique sont mis à disposition dès la promesse de vente. Dans le cas où ce document n’est pas requis, l’établissement des diagnostics se fait à l’acte de vente. Cependant, ce n’est pas valable pour tous les diagnostics. En effet, certains doivent être réalisés lors de la création de l’annonce de vente. C’est notamment le cas en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique.

La mise en œuvre des diagnostics immobiliers est incontournable lors d’une vente de local commercial. Cette condition est déterminante pour la réussite de la transaction. Dans le cas où certains d’entre eux ne sont pas effectués, l’acquéreur a la possibilité d’annuler le contrat. C’est aussi le cas si des défauts sur les installations sont constatés alors qu’ils n’ont pas été signalés.

Vente de local commercial et droit de préemption du locataire

Il est possible lors de la vente d’un local commercial que celui-ci ait déjà un locataire. Dans ce cas de figure, certaines démarches doivent être réalisées par le vendeur. Il doit informer ledit locataire grâce à une lettre à remettre en main propre. Cette lettre peut aussi être envoyée en recommandé avec avis de réception. Celle-ci contient les conditions de la vente et le prix du bien. En effet, le locataire possède un droit de préemption qui lui permet d’avoir la priorité sur l’achat du bien.

Le droit de préemption octroyé au locataire durant 1 mois après la notification du vendeur n’est pas toujours effectif. En effet, il existe certaines exceptions. C’est notamment le cas lors de cessions globales d’immeubles comprenant des locaux commerciaux. C’est également le cas pour les cessions uniques de différents locaux d’un ensemble commercial.

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