Les DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES location

Avant la mise en location d’un logement nu ou meublé, le bailleur ou son mandataire doit présenter des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces documents sont réalisés, afin d’assurer la protection des locataires, tant en matière de santé qu’en termes de sécurité. Obligatoires depuis déjà plus d’une vingtaine d’années, les diagnostics location ne reposent plus sur des critères spécifiques. Le but étant de permettre à toutes personnes d’avoir accès à des informations complètes sur l’état général du bâtiment.    

Les différents types de diagnostics obligatoires location

Il existe des diagnostics obligatoires, sans critères d’application particuliers, avant la mise en location d’une maison ou d’un appartement. L’ERP (État des Risques naturels, miniers et technologiques) met en relief le niveau de risques de dangers susceptibles d’affecter le bâtiment et ses occupants. Il est rendu obligatoire à compter du 1er juin 2006 et doit faire partie du bail, avant le contrat.

Il y a aussi le DPE location ou Diagnostic de Performance énergétique. Il s’agit d’un document résumant les consommations énergétiques que le logement nécessite pour être fonctionnel. Le Diagnostic de surface Loi Boutin fait aussi partie des diagnostics immobiliers Toulouse communs à tous les logements.

D’autres diagnostics dépendent, toutefois, de l’ancienneté du bâtiment. Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) concerne un appartement inclus dans un immeuble collectif et construit avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic plomb et le diagnostic électricité à la location constituent, quant à eux, des diagnostics location exigés. Le premier s’adresse au bâtiment érigé avant 1949. Le deuxième est obligatoire pour toute installation électrique en location de plus d’une quinzaine d’années. Tandis que le diagnostic gaz à la location s’applique sur un bien comportant au moins un appareil à gaz.

Quand et à qui confier les diagnostics location ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être prêt avant toute décision de mise en location d’un bien immobilier. Il appartient au bailleur de tenir le futur locataire au courant de la classe énergétique à laquelle le logement appartient. Les autres diagnostics doivent être réunis dans le DDT ou Dossier de Diagnostics techniques. Ce dernier doit être mis à disposition du locataire, avant de procéder à la signature du bail.     

La durée de validité des diagnostics ne doit pas être négligée pour déterminer le moment idéal pour renouveler chacun d’entre eux. Des travaux de rénovation peuvent s’imposer, à la suite de certains diagnostics techniques liés à la santé ou la sécurité. Ils sont à la charge du propriétaire, avant l’entrée des locataires. Il se peut que le bail en cours soit renouvelé. Dans ce cas, les diagnostics location ne sont pas obligatoires, à moins que leur durée de validité soit expirée.

Diagnostics location : juridiction, praticité et durée de validité 

Il appartient au propriétaire-bailleur d’assurer les diagnostics location. Ce document s’avère indispensable aux yeux des locataires surtout. En d’autres termes, il constitue la clé de leur sécurité, leur santé et leurs intérêts financiers. La non-réalisation d’un diagnostic obligatoire à la location peut provoquer des conséquences désastreuses aussi bien en matière financière qu’en termes de responsabilité pénale.

Les sanctions liées à l’effraction des règlements sur la sécurité peuvent aller jusqu’à une année d’emprisonnement avec 1500 euros d’amende. Pour ce qui est de la durée de validité proprement dite, elle est de 10 ans pour le DPE. Le diagnostic location ERNMT dure 6 mois, tandis que les diagnostics obligatoires amiante sont valables à vie, en l’absence de risque lié à cet élément. Le diagnostic Loi Boutin, quant à lui, reste valide jusqu’à ce qu’une modification du bien soit effectuée.

La durée de validité pour les diagnostics gaz est limitée à 6 ans. En ce qui concerne le diagnostic plomb, il doit être effectué durant les six ans avant la signature du contrat. En cas de présence d’une quantité de 1 mg/cm², la mise en location est strictement interdite.        

Nos conseils sur le diagnostic location

Les diagnostics immobiliers Toulouse précédant la location sont soumis à des règlements communs et varient selon le type de location. Ils concernent principalement les maisons faisant office de résidence principale, de location saisonnière ou encore de local professionnel. La tâche doit être confiée à un diagnostiqueur immobilier qualifié. Il fera une liste complète de tous les diagnostics indispensables avant la mise en location.

Les DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES location

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