Les DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES vente

Envisagez-vous de céder votre bien immobilier ? Dans ce cas, vous devez penser aux diagnostics obligatoires. Le vendeur doit fournir le dossier technique de diagnostics, selon l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Ce document doit mettre en relief les diagnostics vente qui sont imposés par la loi.

Tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Les diagnostics immobiliers Toulouse sont une étape obligatoire avant la vente d’un logement. Les futurs propriétaires doivent donc être au courant du contenu de ce document, dès la première visite du bâtiment. Ils incluent le diagnostic loi Carrez qui consiste à mesurer la surface des parties privées d’un bien en copropriété. L’on distingue aussi le diagnostic termites qui s’applique dans les territoires où il entre en vigueur. Le vendeur ne doit pas non plus négliger le mérule, un diagnostic propre aux zones où il s’impose.

L’amiante fait également partie des diagnostics obligatoires avant la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. Il existe aussi le diagnostic plomb ou CREP pour les permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1949. L’état des risques et pollutions, le diagnostic gaz et électricité permettent au diagnostiqueur de cerner l’état général du bien. Le diagnostic assainissement varie en fonction du fait que le logement bénéficie ou non d’un raccordement à l’égout.

Pourquoi ces diagnostics sont obligatoires ?

Ces neuf différents types de diagnostics immobiliers cités ci-dessus ne sont généralement pas obligatoires lors de la cession d’une maison. Le DPE est le seul que le vendeur ne doit pas se passer. Pour ce qui est du reste, leur caractéristique obligatoire varie selon certains critères d’ordre géographique ou d’ancienneté. Cette dernière peut concerner le bâtiment et les installations. La loi Carrez ne doit pas être omise pour les logements en copropriété, disposés en horizontal ou en vertical.

L’analyse de termites s’impose pour les biens situés dans les emplacements géographiques concernés. Le diagnostic amiante s’adresse aux propriétaires ayant demandé un permis de construire avant le 1er juillet 1997. Le CREP ou Constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949. Si le diagnostic ERP est propre aux zones à risque, tandis que le diagnostic gaz est réservé aux logements chauffés avec ce combustible. Tandis qu’un diagnostic assainissement doit être effectué pour les habitations raccordées à l’égout.

La durée de validité de chaque diagnostic immobilier

Les diagnostics vente se distinguent surtout par leur durée de validité. La loi Carrez reste valable jusqu’à ce que des travaux viennent modifier la surface du bien. Le diagnostic termite et celui ERP durent chacun 6 mois. Les diagnostics gaz, électricité et assainissement, quant à eux, restent valides pendant trois ans.

La validité de l’amiante dépend de la présence ou non de cet élément dans la construction. La durée est limitée à trois années si on y décèle sa présence. En l’absence de ce matériau, le résultat du diagnostic reste définitif. Tel est aussi le cas pour le plomb. Si cette matière est présente dans la structure, la durée de validité est d’un an. Sinon, le résultat du diagnostic est définitif. À noter que le diagnostic de performance énergétique ou DPE reste valide pendant 10 ans.

Par qui passer pour ses diagnostics immobiliers à Toulouse ?

Le propriétaire du logement est tenu de réaliser les diagnostics immobiliers Toulouse, avant tout projet de vente de son bien. Il se peut qu’il ne soit pas en mesure d’effectuer cette mission. Il doit, dans ce cas, confier la tâche à un agent immobilier ou bien son syndic de copropriété. Celui-ci est ainsi chargé de réaliser la mission en son nom. Avant de procéder à l’enregistrement d’une mutation, le notaire doit demander tous les diagnostics vente réalisés. 

Nombreux sont les propriétaires ayant déjà effectué des diagnostics obligatoires, même en l’absence d’un projet de vente. Ils peuvent concerner le diagnostic amiante des parties privées, la sécurité de la piscine, l’assainissement individuel, etc. Certains diagnostics immobiliers ne sont pas obligatoires, comme le radon, le QAI ou le DTG. Une fois le propriétaire prend la décision de céder son logement, il doit respecter les législations liées à la réalisation de diagnostics. Cette obligation concerne également tout mandataire : notaire, agent immobilier, agence, etc.         

Les DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES vente

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