L’obligation de REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX : entrée en vigueur d’arrêtés en 2019

Depuis des années, la loi impose la réalisation de certains diagnostics immobiliers. Leur but est de garantir la qualité des infrastructures et de prouver que les bâtiments ne présentent aucun risque pour les éventuels acquéreurs ou locataires. Parmi les différents diagnostics obligatoires, vous pouvez distinguer le repérage amiante avant travaux. Elle est imposée par le décret du 13 septembre 2001. Cependant, il est possible de noter l’entrée en vigueur de nouveaux arrêtés en cette année 2019. L’essentiel dans cet article.

Petit rappel sur le repérage amiante avant travaux

La présence d’amiante constitue l’un des problèmes les plus fréquents dans les bâtiments. En effet, ce matériau a été longtemps utilisé dans la construction des infrastructures pour ses nombreux avantages. Cependant, il a été prouvé que l’exposition à l’amiante peut entraîner des risques graves sur la santé des personnes qui y sont exposées. Ainsi, depuis l’année 2001, les travaux de démolition font l’objet d’une obligation de repérage amiante avant travaux. Cette démarche vise à protéger les travailleurs et les riverains.

La démolition d’un bâtiment, peu importe son usage et sa nature, peut entraîner des risques d’exposition à l’amiante. Un repérage amiante avant travaux est donc effectué par des diagnostiqueurs certifiés. Ce contrôle peut être associé à des travaux de démolitions pour la réalisation de certains sondages. Diverses précautions sont alors mises en œuvre dans la prise des prélèvements et leurs analyses en laboratoire. Un rapport de diagnostic précis doit aussi être établi après l’intervention des diagnostiqueurs sur le chantier.

Quels arrêtés sont entrés en vigueur en 2019 ?

L’obligation de repérage amiante avant travaux fait actuellement l’objet de certaines modifications. En effet, d’après la loi du travail du 8 août 2016, les modalités de repérage amiante doivent être ajustées. La mise en application de cette loi a été prévue par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017. Ainsi, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre lors d’un chantier doit au préalable réaliser une recherche d’amiante avant toutes opérations comprenant un risque d’exposition des travailleurs.

Les modifications concernant l’obligation de repérage amiante avant travaux sont effectives depuis le début de l’année 2019. Cette mise en application devait être réalisée en octobre 2018, mais un report a été constaté pour des raisons techniques. La publication des arrêtés a alors été décalée au 1er mars 2019. Le décret publié recense 6 arrêtés regroupant 6 nouveaux domaines d’activité. Cela permet d’augmenter le champ d’application du diagnostic obligatoire. Ainsi, ce type de repérage n’est plus essentiellement réalisé sur les immeubles bâtis.

Voici les 6 domaines d’applications relatives à l’obligation d’effectuer un diagnostic amiante avant travaux :

    • Immeubles bâtis

    • Autres immeubles (infrastructures de transport, ouvrages en génie civil, terrains)

    • Aéronefs

    • Bateaux, navires et autres machines flottantes

    • Matériel roulant ferroviaire et de transport

    • Équipements, installations, structures nécessaires à la réalisation d’une activité.

Qu’en est-il du calendrier d’application de ces nouveaux arrêtés ?

Afin de mettre en application les arrêtés prévus pour l’obligation de repérage amiante avant travaux, un calendrier a été publié. Sa publication est relative au décret du 29 mars 2019 portant le n° 2019-251. L’objectif de ce texte est de permettre la rédaction des réglementations dans les domaines prévus dans cette réforme.

La publication de la loi concernant les immeubles bâtis a été initiée le 1er mars 2019. Celle des autres immeubles est prévue pour le 1er octobre 2020. La réalisation de l’obligation de repérage amiante des matériels roulants et des navires sera effective le 1er janvier 2020. Quant aux 2 derniers domaines, l’application est prévue pour le 1er juillet 2020. Dans l’attente de ces dates, la précédente loi concernant les diagnostics d’amiante reste effective pour chaque domaine.

Quelles sont les solutions de protections lors de l’impossibilité d’effectuer ce repérage ?

Il est tout à fait possible que les installations ne permettent pas la réalisation d’un repérage amiante. Dans ce cas, la présence d’amiante est considérée automatiquement comme avérée. Certaines dispositions sont alors à mettre en œuvre. Il est important que la protection collective et individuelle des travailleurs soit assurée grâce au port du matériel de sécurité approprié. En ce qui concerne les mesures prévues pour la prévention des risques, elles sont définies par les arrêtés sectoriels.

L’obligation de REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX : entrée en vigueur d’arrêtés en 2019

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