Qui peut demander un modificatif de copropriété ?

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Modificatif de copropriété. Dans la majorité des biens en copropriété, surtout les immeubles, certains propriétaires sont désireux de changement. Que ce soit dans l’agencement de leur appartement, ou dans l’intention d’obtenir plus de partie commune, cela ne se fait pas sans document officiel. C’est dans ce contexte qu’apparaît le modificatif de copropriété. En effet, un règlement structure ces copropriétés et les modificatifs de copropriété sont appliqués lorsqu’un des lots est modifiés. Cet article vous donne plus de détails sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’un modificatif de copropriété?

Selon la loi du 10 juillet 1965, article 1, sur le statut de copropriété, un lot de copropriété est constitué obligatoirement d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Et les deux sont indivisible. Tout copropriétaire de l’immeuble, mise en copropriété, possède donc une partie privative et commune sur lesquels il peut demander des modificatifs à sa guise.

Il faut savoir qu’une copropriété se divise en 2 parties distincts : les lots qui sont individuels et les parties communes comme les espaces verts. Une tantième, qui détermine la surface propre à chaque propriétaire, englobe les parties privatives, mais aussi les parties communes. Ces tantièmes exprimés en millième permettent de définir :

  • Le poids que représente un copropriétaire lors de l’assemblée générale,
    • Les frais de charge relatifs à la copropriété,
    • La répartition du coût des différents travaux.

Les tantièmes sont, par ailleurs, compris dans le règlement de copropriété. Un modificatif de copropriété est donc une adaptation de ces derniers.

Pourquoi faire une demande de modificatif de copropriété ?

Il peut être demandé pour :

  • Subdiviser un lot pour en faire des lots distincts.
  • Réunir des lots d’une même copropriété.
  • Acquérir une partie commune : la privatisation d’un espace extérieur par exemple.
  • Changer l’affectation d’un lot.

Si un copropriétaire se trouve dans un de ces cas, il pourra faire la demande d’un modificatif de copropriété.

Les modifications de copropriété passant par l’assemblée générale (AG)

Chaque copropriété possède une Assemblée générale régissant toutes les modifications relatives aux lots, mais aussi les parties communes, ainsi que les travaux à entreprendre. Elle se charge en outre de l’application du règlement de la copropriété. Il n’est donc pas étonnant que pour entamer une demande de modificatif de copropriété, son approbation est nécessaire. Toutefois, l’assemblée générale n’est pas à chaque fois essentiel pour pouvoir demander un modificatif de copropriété.

            Création d’une partie commune à partir d’un lot

Un lot inoccupé peut faire l’objet d’une conversion en partie commune. Par exemple, un lot servant autrefois d’habitation peut être convertie en parking à l’usage des copropriétaires.

            Changement de destination d’un lot

Cette application concerne la modification de l’usage d’un lot. Comme dans la plupart des cas, il s’agit de convertir un grenier de la propriété en habitation respectant toutes les normes demandées par l’état. Mais cela peut aussi englober le changement d’une habitation en local commercial. On peut retrouver ce cas de figure dans les grandes métropoles où l’on retrouve souvent des boutiques ou restaurants au rez de chaussé d’un immeuble d’habitation.

            L’acquisition d’une partie commune

Il est possible d’acheter une partie commune. Pour cela, le copropriétaire demandeur devra faire la requête auprès de l’assemblée générale. Il existe 2 possibilités pour faire l’acquisition d’une partie commune :

  • Préparer un dossier présentant le projet avec l’aide d’un notaire, le tout avec les démarches de créations de lots. Ensuite, il ne reste plus qu’à attendre la décision de l’assemblée générale et les travaux pourront commencer.
  • Faire voter l’assemblée générale sur le prix et la visée du projet.

Après l’approbation de l’assemblée, l’acquisition sera possible. De ce fait, aucun travaux ne pourra être entrepris tant que chaque action n’est pas soumise au vote de l’assemblée générale.

Les cas où les modificatifs de copropriété ne nécessitent pas l’avale de l’AG

L’assemblée générale représente une autorité en ce qui concerne les modifications des lots et parties communes de la copropriété. Cependant, elle n’est pas indispensable lors des modifications de copropriété relatives à la subdivision de lot, mais aussi à la réunion des lots. Ici, les modifications qui peuvent être apportées sont :

  • Interprétation informatique à l’échelle 1/100ème
    • Réalisation des plans, états anciens, intermédiaires et nouveaux
    • Identification des lots et des parties communes au moyen d’une teinte
    • Obtention de la fiche générale d’immeuble que le bureau des hypothèques délivre
    • Utilisation du règlement de copropriété et des plans annexés
    • Calcul des superficies des lots concernés
    • Calcul des quotes-parts des charges
    • Désignation des lots créés
    • Tableau récapitulatif conforme aux règles de la publicité foncière
    • Tableau des nouvelles superficies obtenues

            La subdivision des lots

Il est possible qu’un copropriétaire souhaite subdiviser son lot en 2 lots distincts. Cette copropriété nouvellement créée représentera un lot individuel. À ce moment-là, il est autorisé de créer un espace commun pour faciliter les accès, comme la création d’un couloir par exemple. Et tout ceci ne nécessite aucune approbation de l’assemblée générale. Toutefois, il est nécessaire de prendre connaissance du règlement de copropriété qui régule ces subdivisions.

            La réunion de lots

Un lot représente l’unité de propriété immobilière. Il est possible et légal d’en acquérir plusieurs même s’ils sont dans la même copropriété. Après l’acquisition du 2ème lot, le copropriétaire peut entamer des travaux pour réunir les 2 lots et n’en former qu’un. Le plus souvent, cela se fait pour 2 appartements juxtaposés.Cela peut se faire sans besoin de l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété. Cependant, il faudra prévenir les copropriétaires des modificatifs effectués.

En conclusion

Les modificatifs de copropriété représente des modification ou des révisions des quotes part d’un bien appartenant à chaque copropriétaire ou tantième. Toute personne souhaitant réviser leur tantième peut le faire. Dans certains cas, une demande de modificatif de copropriété est nécessaire lors de la création d’une partie commune à partir d’un lot, d’un changement de destination d’un lot, de l’acquisition d’une partie commune, de la subdivision des lots ou de la réunion de lots. Pour légaliser ces modifications donc, il est primordial de procéder à une demande de modificatif de copropriété.

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