Peut-on modifier le règlement de copropriété ?

modificatif de copropriété

Les immeubles en copropriété sont régis par une disposition légale particulière. Cette loi impose à tous les propriétaires immobiliers en situation de copropriété d’élaborer un règlement de copropriété. Cet acte juridique énumère les règlements à suivre pour l’usage de l’ensemble du bien en copropriété. Ce document officiel peut faire l’objet d’une modification en cas de nécessité. L’article ci-dessous donne plus de détails sur les informations à connaître en cas de modification d’un règlement de copropriété.

Quand peut-on modifier le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété mentionne l’ensemble des obligations et des responsabilités de chaque copropriétaire. Le locataire d’un immeuble en copropriétaire est également soumis au respect de ce règlement.

Toutefois, ce règlement intérieur n’est pas figé. Il est appelé à changer pour s’adapter aux nouvelles situations. La révision du règlement de copropriété peut être nécessaire dans les cas suivants :

  • Mise en conformité du règlement intérieur avec les réglementations en vigueur

Le règlement de copropriété doit toujours être en accord avec les dispositions légales en vigueur sur le territoire français. En cas de modification de la loi sur la copropriété, il est important de procéder à une mise à jour. Même si la loi ne dit rien sur le sujet, il est plus prudent de mettre en conformité le règlement. Cela permet d’éviter des conflits juridiques inutiles avec un copropriétaire, un locataire ou un tiers dans le futur.

Pour mettre à jour le règlement de copropriété, il est recommandé de faire appel à un spécialiste comme le notaire. Même si le frais de notaire coûtent cher, son intervention est requise dans le cadre de modifications importantes.

  • Changement de destination de l’immeuble

Une révision du règlement de copropriété s’impose si une partie du bâtiment se transforme en un magasin ou un bureau. Le changement de règlement est nécessaire si le bien immobilier devient uniquement réservé à l’habitation alors qu’il était à usage mixte auparavant. Une réunion des copropriétaires donne l’autorisation de modifier la destination de l’immeuble. La modification du règlement de copropriété est également requise si des copropriétaires décident de vendre des lots de propriété.

  • Achat d’un lot commun par l’un des copropriétaires

Le règlement de copropriété n’énumère pas seulement les dispositions à suivre au sein de l’immeuble. Il contient également un État descriptif de division ou EDD. Ce document établit les lots destinés à chaque copropriétaire. Les parties communes sont destinées à l’usage de tous. Si un copropriétaire décide d’acheter une partie commune pour le transformer en lot privatif, un changement s’impose dans le règlement également.

  • Le cas de scission de copropriété

La scission de copropriété se présente dans le cas où la copropriété est divisée en deux ou plusieurs copropriétés différentes. Dans ce cas, chaque copropriété possède son propre règlement indépendamment des autres. Ce cas de figure ne peut intervenir qu’à la suite d’une étude de faisabilité de la scission de l’immeuble en fonction des bâtiments disponibles, de leurs caractéristiques, mais aussi du terrain et bien d’autres critères.

Les procédures à suivre pour la modification d’un règlement de copropriété

La modification d’un règlement de copropriété est de la seule prérogative de l’assemblée générale de copropriété. Pour aboutir, le projet de révision doit respecter plusieurs étapes

  •  Présentation du projet de modification du règlement de copropriété.

Le projet de modification du règlement de copropriété est soumis au vote des copropriétaires. Pour ce faire, le syndic de copropriété présente le projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ce dossier doit lui parvenir trois à quatre mois à l’avance sauf dérogation prévue par le règlement.

Le déroulement du vote dépend de l’ampleur des modifications à apporter dans le règlement de copropriété.

  • Un vote à la majorité simple si le projet permet de mettre en accord le règlement avec la loi.
  • Un vote à la majorité double est requis pour une modification dans l’administration et la jouissance des parties communes.
  • Un vote à l’unanimité est nécessaire pour tout changement dans le droit de copropriétaires qu’importe sa raison.
  • Les démarches pour la mise en vigueur du projet de règlement de copropriété

Il est à signaler que la révision du règlement de copropriété devient définitive deux mois après son adoption et qu’elle ne fait pas l’objet d’une contestation auprès du tribunal. Une fois votée, la validité du projet nécessite le suivi de certaines démarches.

L’appel d’un avocat spécialisé en bien immobilier ou d’un notaire est important pour mettre à jour le document. La présence d’un diagnostiqueur peut s’avérer nécessaire si des modifications surviennent dans l’état descriptif de l’immeuble.

Une modification dans le règlement de copropriété nécessite une publication foncière. Généralement, cette mission revient au notaire en charge du procès-verbal de l’assemblée générale. Sans cela, les tiers ne peuvent pas faire opposition au projet de règlement intérieur.

Il est à indiquer que si la modification est à la demande d’un copropriétaire, il assume seul toutes les charges. Dans le cas contraire, le coût des formalités pour la modification revient à tous les copropriétaires.

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