Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : obligatoire depuis le 1er Juin 2020

Le Plan d’Exposition au Bruit ou PEB a vu le jour avec la « loi Mobilités ». À en entendre son nom, cela semble n’avoir rien à faire avec le plan d’urbanisme. Pourtant, c’est dans ce texte de loi paru en décembre 2019 que l’on peut voir la nouvelle obligation immobilière liée aux nuisances sonores, surtout aux gênes occasionnées par la proximité à un aérodrome.

Cet article fait le point sur tout ce qu’il y a à savoir sur le PEB.

Entée en vigueur du PEB : 1er juin 2020

Avant, le bailleur était soumis à une obligation d’information au locataire sur les éventuelles nuisances sonores générées par le voisinage. Il suffisait de mettre une petite mention à cet effet dans le contrat de location. Ce n’est plus le cas dès la ratification de la loi sur l’orientation des mobilités le 24 décembre 2019.

Son article 94 parle clairement des nouvelles obligations liées au Plan d’Exposition au Bruit. Ainsi, on peut lire dans le code de l’urbanisme, à l’article L. 112-11 tout ce que le propriétaire ou le bailleur doit faire vis-à-vis du locataire ou de l’acquéreur. À partir du 1er juin 2020, vous êtes dans l’obligation d’informer l’intéressé sur :

  • l’emplacement précis du bien dans la zone de PEB,
  • la zone de PEB dans laquelle il se trouve (Zone A, B, C ou D),
  • l’adresse en ligne permettant de consulter ce PEB.

En plus, vous êtes tenu de l’informer sur la possibilité de consulter ce plan auprès de la mairie.

Cette nouvelle loi d’urbanisme touche à la fois les biens à usage d’habitation ou semi-professionnel.

Le PEB pour la régularisation des habitats près des aéroports

Habiter ou travailler près d’un aéroport comporte des risques élevés de nuisances sonores à cause de leurs allées et venues. Le but du Plan d’Exposition au Bruit est, par conséquent, d’informer préalablement les nouvelles personnes souhaitant habiter ou investir dans ce genre de bien immobilier des problèmes de bruit constant des aéronefs. Ce n’est pas tant pour les effrayer, mais pour mieux les prévenir contre les risques liés à un niveau sonore trop élevé du quartier.

Plus de 200 aérodromes des quelque 600 situés sur le territoire français sont désormais concernés par le Plan d’Exposition au Bruit. Cette liste a été dressée par une autorité administrative compétente de l’État. En général, cette liste renferme plus particulièrement les aérodromes de la catégorie A, B ou C du code de l’aviation civile. On y trouve à la fois des aérodromes civils que militaires.

Les différentes zones définies par le Plan d’Exposition au Bruit

Chaque zone du PEB implique des contraintes spécifiques en matière d’urbanisme. Il s’avère donc important de bien connaître la zone du Plan d’Exposition au Bruit dans laquelle se trouve le bien immobilier que vous convoitez. L’État a défini 4 zones de PEB bien distinctes en fonction des gênes sonores occasionnées, dont :

  • La zone A : C’est la principale zone où les nuisances sonores sont les plus intenses avec un Lden (Level day evening light) de 70 minimum.
  • La zone B : Ici, la gêne sonore est moyennement forte avec un Lden de plus de 62 ou 65.
  • La zone C : Dans cette zone, le niveau sonore devient modérément gênant avec un Lden de 55 ou 57 et plus.
  • La zone D : Dans cet endroit, le Lden commence à partir de 50.

L’enjeu réel du nouveau PEB

L’on comprend immédiatement que l’objectif du gouvernement est de limiter le plus possible l’expansion urbaine des différentes zones délimitées par le PEB. En effet, dans la zone A, il est presque impossible d’y habiter. Désormais, le code de l’urbanisme y autorise uniquement les constructions à usage professionnel, industriel ou commercial. Les seuls logements qu’on y trouve sont uniquement liés au bon fonctionnement de l’aérodrome lui-même. Ce sont surtout des logements de fonction donc. Les restrictions s’assouplissent au fur et à mesure des zones. Ainsi, la zone D est beaucoup plus permissive, puisqu’on peut tout y construire à condition d’installer une isolation phonique efficace. Le but étant de réduire au maximum les nuisances sonores pour pouvoir mener une vie normale.

Le nouvel élément compris dans les DDT

L’obligation d’information ne se résume donc plus à quelques lignes mentionnées dans le contrat de bail. Elle se matérialise par un document en bonne et due forme accompagnant impérativement le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Vous le mettre dans la promesse de vente ou l’acte authentique de vente donc, et cela pour un immeuble déjà bâtit ou pas. Pour ce qui est d’une vente en état futur d’achèvement, ce nouveau document relatif au PEB s’ajoute au contrat préliminaire. Sinon, pour une location, le document accompagne le contrat qui l’encadre.

Au cas où vous n’avez pas respecté cette obligation en tant que vendeur, l’acheteur pourrait demander la réduction du prix total de la vente auprès d’un juge.

Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : obligatoire depuis le 1er Juin 2020
Résumé
Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : obligatoire depuis le 1er Juin 2020
Titre
Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : obligatoire depuis le 1er Juin 2020
Description
Le Plan d’Exposition au Bruit ou PEB a vu le jour avec la « loi Mobilités ». À en entendre son nom, cela semble n’avoir rien à faire avec le plan d’urbanisme. Pourtant, c’est dans ce texte de loi paru en décembre 2019 que l’on peut voir la nouvelle obligation immobilière liée aux nuisances sonores, surtout aux gênes occasionnées par la proximité à un aérodrome. Obligatoire depuis le 1er Juin 2020
Auteur
Publisher
SP
Logo

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
Call Now ButtonAppel Direct