Lors d’une transaction immobilière, le vendeur est légalement tenu de fournir certaines informations à l’acquéreur. L’acquéreur a donc raison d’exiger le maximum d’informations avant de signer l’acte de vente. Il est primordial de fournir ces informations afin d’éviter les mauvaises surprises lors de l’acquisition. Cela permet également aux deux parties de trouver facilement un terrain d’entente pour fixer le prix du bien.

Communiquer la superficie exacte du bien

Ceci concerne notamment les biens soumis à la loi Carrez. Cette loi, instaurée depuis 1996, vise à protéger les acquéreurs de biens en copropriété. Le vendeur est alors tenu de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente.

Pour calculer la superficie en loi Carrez, on prend en compte la superficie de plancher construite. On en déduit ensuite la surface occupée par les murs, cloisons, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Si certaines parties ont une hauteur inférieure à 1,80 m, leur surface est également déduite. Par ailleurs, la surface des greniers, garages, caves, balcons et terrasses est également exclue. Les calculs peuvent comporter une marge d’erreur de 5 %. Mais si la marge dépasse ce seuil, l’acheteur peut demander une indemnisation au vendeur. Un diagnostic Carrez est d’ailleurs obligatoire pour les biens en copropriété.

Informer des caractéristiques techniques

Au moment de la transaction, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques. Ce dossier regroupe différents documents qui permettent de vérifier la conformité du bien. L’acquéreur doit en effet être tenu informé si le bien répond aux normes en vigueur.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2011, détermine le niveau de consommation énergétique du logement. L’acquéreur peut ainsi connaître l’impact de sa consommation sur son empreinte carbone et sur sa facture énergétique.

Pour les logements construits avant 1997, un diagnostic amiante est également obligatoire. Attention, si le diagnostic amiante a été établi avant 2013, il n’est plus valable aujourd’hui. Le vendeur doit en alors en fournir un nouveau, établi après cette date.

Pour les logements construits avant 1949, le vendeur doit aussi fournir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). La présence dangereuse de plomb, notamment dans la peinture, est déclarée si celle-ci dépasse le 1 mg/cm².

Un diagnostic termites est, en outre, nécessaire dans certaines zones définies comme étant infestées ou susceptibles de l’être à court terme. Pour cela, il vous sera utile de demander la liste des villes concernées auprès de la préfecture.

Le vendeur doit en même temps fournir un certificat d’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce diagnostic informe l’acquéreur des risques potentiels sur le secteur afin de protéger personnes, biens immobiliers et environnement. Sont consignés dans ce certificat les risques naturels, miniers, technologiques ou encore les risques de pollution du sol et le risque radon.

Pour les logements de plus de 15 ans, un diagnostic gaz est aussi requis. Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic permet de se protéger contre les risques liés à une installation défectueuse. Il en est de même pour le diagnostic électricité qui doit être effectué sur les installations électriques privatives depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes de raccordement.

Le dernier diagnostic obligatoire en date est le diagnostic assainissement non collectif. Il concerne les logements qui ne sont pas reliés au réseau public et collectif d’assainissement. Concrètement, il s’agit de vérifier les installations d’assainissement, notamment l’évacuation des eaux usées. : fosse septique, lit d’épandage, etc.

Prévenir des éventuels de travaux à réaliser

L’intérêt d’informer l’acquéreur de ces travaux est qu’il prenne connaissance des coûts qu’il devra supporter. Cela est d’autant plus valable pour les copropriétés. Si les travaux ont déjà été votés, les coûts auront déjà été payés par l’ancien propriétaire. Sinon, c’est l’acquéreur qui devra sans doute les régler en participant aux futurs appels de fonds. Pour cela, il lui faudra consulter les procès-verbaux pour savoir ce qu’il en est réellement. Les travaux sont en effet dus au copropriétaire au moment de l’appel de fonds. Sachez toutefois qu’il est possible de répartir le coût entre vendeur et acquéreur dans le compromis de vente.

En outre, le vendeur doit informer si le bien dispose d’un système de récupération des eaux de pluie et d’une protection s’il y a une piscine. L’emplacement exact des détecteurs de fumée, en tant que dispositif obligatoire de sécurité, doit également figurer dans le compromis de vente. Afin d’éviter tout risque et toute mauvaise surprise lors de la transaction, le mieux reste de fournir ces informations si vous êtes vendeur. Si vous êtes acquéreur, assurez-vous d’avoir toutes ces cartes en main afin de prendre votre décision en toute quiétude.

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