Quels sont les documents à fournir pour vendre un garage ?

Il est tout à fait possible de vendre uniquement son garage et non l’ensemble de sa propriété immobilière. Dans ce cas, l’État exige au propriétaire plusieurs obligations légales comme la mise à disposition de plusieurs documents. Dans cet article, nous allons parler de tous les documents nécessaires à fournir pour vendre un garage.

Les différents types de vente de garage

Avant tout, sachez qu’il existe trois types de vente de garage :

    • La vente de garage seul : Cette vente est plus souple qu’une vente d’une propriété tout entière. Bien évidemment, cela devrait toujours comporter un compromis de vente et un acte de vente. Cependant, le délai de rétractation de 10 jours n’est pas obligatoire ici, sauf mention d’une clause y afférente dans le compromis de vente. Il en va de même pour les conditions suspensives, pourtant importantes en cas de financement par un prêt bancaire.

    • La vente de garage en copropriété : Là, tout se joue au niveau des clauses comprises dans le règlement de la copropriété. Et sachez aussi que lors d’une vente de garage en copropriété, l’un des copropriétaires est prioritaire par rapport à d’autres acheteurs qui ne figurent pas dans la copropriété.

    • La vente de garage en annexe d’une maison : Dans ce cas, cette opération financière est régie par les lois sur la vente d’un bien immobilier. Le droit de rétractation de 10 jours prévaut automatiquement ici. Et le contrat devrait en même temps intégré une condition suspensive pour pouvoir annuler le contrat en cas de non-obtention de l’emprunt auprès de la banque. Et au cas où le bien auquel le garage est annexé est loué, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il doit donc être le 1er à être contacté pour cette vente pour voir s’il est intéressé. L’offre devrait lui parvenir bien avant les 6 derniers mois de son contrat de bail.

Les diagnostics à effectuer pour la vente d’un garage

Parmi les documents à fournir pour vendre un garage, il y a les diagnostics immobiliers. Ces derniers sont bien détaillés dans le DDT ou Dossier de Diagnostic technique et accompagnent la promesse de vente ou l’acte authentique de vente en absence de ce dernier.

En gros, pour un garage, le DDT aborde le sujet :

    • de l’amiante, pour dire si le garage en est infesté ou pas (obligatoire uniquement pour les garages bâtis avant le 1er juillet 1997),

    • du plomb pour les biens construits avant le 1er janvier 1949,

    • des termites, au cas où le garage se trouve dans une ville touchée par ce fléau (connu par arrêté préfectoral),

    • de mérule, pour les garages situés dans les zones déterminées suite à des arrêtées préfectorales également,

    • de sa performance énergétique, seulement s’il jouit du chauffage ou s’il est alimenté en électricité

    • de l’état des risques et pollutions pour certaines régions de France uniquement.

Les documents à fournir pour vendre un garage en copropriété

Vendre un garage en copropriété présente des spécificités par rapport aux 2 autres types de vente de garage. Cette opération inclut la présentation d’autres documents liés à la copropriété. Parmi eux, vous avez la fiche synthétique de la copropriété. Il en va de même pour le règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division. Si le bien en copropriété a déjà subi des modifications, les actes relatifs à ces changements sont annexés à ce dernier.

Mis à part ces documents, il y a encore le dossier financier associé à la copropriété et à son garage. Entre autres, vous avez le montant des charges courantes du garage. Vous le verrez dans le budget prévisionnel des 2 derniers exercices avant la vente. Les 2 dernières charges hors budget prévisionnel y sont mentionnées également. Il pourrait encore y avoir d’autres sommes d’argent à devoir au syndicat de la copropriété après l’achat. Mis à part cela, une fois que vous devenez le propriétaire du garage, les impayés et autres dettes de l’ancien propriétaire relatifs à ce garage tomberont sur vous. Il est, par conséquent, important de les connaître bien avant la signature de l’acte de vente. Il en est ainsi de la part de l’ancien copropriétaire dans le fonds de travaux du syndicat de copropriétaires. Le vendeur devrait aussi informer le futur acquéreur des montants qu’il a déjà versés dans ce fonds et le reste à payer.

Quels sont les documents à fournir pour vendre un garage ?

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