Qu’est-ce que c’est la COPROPRIÉTÉ ?

La loi 65-557 parue le 10 juillet 1965 donne une définition claire précise de ce qu’est la copropriété. Il s’agit d’un bien immobilier détenu et partagé par plusieurs personnes en même temps. Le bien en question est subdivisé en différentes parties privées avec des zones communes. Il se compose de plusieurs lots répartis à la verticale ou en horizontale.


Distinguer les parties privées des parties communes

En copropriété, il faut distinguer les parties privées des parties communes. Les premières désignent la propriété propre à chaque copropriétaire. Elles correspondent aux pièces d’un appartement auxquelles les autres copropriétaires n’ont pas accès. Les locaux privés, dont les caves et box en font partie également. Les conditions d’usage des parties privées sont déjà déterminées dans le règlement. Les parties communes, quant à elles, se résument par tous les biens nécessaires pour tous les copropriétaires ou certains d’entre eux.

Les parties dites « communes » sont accessibles à tous les copropriétaires ou la plupart d’entre eux. Selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 65, elles incluent tous les espaces extérieurs. Les équipements partagés ainsi que les parties de canalisations traversant les locaux privés y sont inclus. À ces éléments s’ajoutent les corridors et passages, les coffres, les têtes de cheminées et gaines.  Lors des diagnostics immobiliers, le diagnostiqueur considérera aussi les gros œuvres parmi les biens communs.

Les documents essentiels : règlement, état descriptif et carnet d’entretien.

Le règlement de copropriété ou règlement intérieur est un document mettant en évidence les principales règles de vie au sein de la copropriété. Il évoque les droits et obligations des copropriétaires. Ces derniers s’y informent sur les conditions d’usage des parties communes et privées. Ils y trouvent aussi des informations sur la répartition et le mode de calcul des charges.

L’état descriptif de division est, quant à lui, un document présenté en annexe, inclus dans le règlement intérieur. Ce papier important comporte un inventaire précis des lots dans une optique publicitaire en cas de mise en vente ou en location d’un ou plusieurs lots. On y répertorie tous les lots privés, leurs numéros et leurs locations, sans oublier leur description et utilisation. Il appartient au notaire chargé des diagnostics immobiliers Toulouse d’effectuer sa publication à la conservation des hypothèques.

Rendu obligatoire depuis 2010, le carnet d’entretien s’utilise pour procéder au suivi des contrats d’entretien et de maintenance. Il permet aussi d’évaluer les gros travaux réalisés, comme la rénovation des façades, l’installation d’un nouvel ascenseur, etc. Ce document est tenu par le représentant des copropriétés (le syndic), mais reste accessible à tous les acheteurs potentiels.

Le syndicat des copropriétaires et son assemblée générale

Le syndicat des copropriétaires est formé de tous les copropriétaires sans aucune exception. Chaque copropriété en dispose automatiquement sans aucune formalité nécessaire. Ils sont, toutefois, représentés par le « syndic » qui est totalement indépendant de cette structure, mais réalise plutôt la consultation et l’assistance.

Le syndicat intervient à la conservation et la gestion de l’immeuble avec la participation massive du syndic. Il se charge aussi de la réalisation et de la modification du règlement intérieur. Il peut intervenir, si nécessaire, en justice. Il se présente en assemblée générale, afin de parvenir à des décisions que le syndic doit exécuter.  

Tous les copropriétaires seront au rendez-vous lors de ladite assemblée générale pour prendre des mesures importantes. Elles doivent permettre la bonne gestion de la copropriété. Seule cette assemblée permet de désigner le syndic et le conseil syndical. La réunion s’organise au moins une fois par an.

Tout sur le conseil syndical et le syndic de copropriété

Les copropriétaires élisent les membres du conseil syndical lors de l’assemblée générale. Celui-ci seconde le syndic et se charge du suivi de sa gestion ainsi que de sa comptabilité. Ce conseil joue aussi le rôle d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Ne jouissant d’aucune personnalité juridique, il n’est pas en mesure de prendre une décision quelconque. Son intervention en justice n’est pas non plus permise. En cas de travaux urgents, l’intervention du représentant de l’assemblée générale s’impose.  Le syndic, désigné par le syndicat des copropriétaires, se charge de la gestion de leurs biens immobiliers privés ou communs. Il procède à l’exécution des mesures définies par l’assemblée générale. Il accompagne et donne des conseils et informations complètes au syndicat.

Qu’est-ce que c’est la COPROPRIÉTÉ ?

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