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Qu’est-ce que la Loi ALUR ?

Qu’est-ce que la Loi ALUR ?

La Loi Alur ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a vu le jour le 24 mars 2014. Il s’agit d’un texte officiel régissant l’accès au droit au logement. Il est aussi baptisé loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 ou encore loi Duflot II. La loi entre en vigueur pour apporter d’importants changements aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. 

Petite histoire de son entrée en vigueur en France

La Loi Alur a traversé diverses étapes avant d’entrer réellement en vigueur dans tout l’Hexagone. Elle a été votée par l’Assemblée nationale en début de l’année 2014. Puis, elle a reçu l’approbation du Sénat le 31 janvier 2014. Des divergences ont, toutefois, été remarquées entre les textes votés par le Sénat et ceux accordés par l’Assemblée. Un texte de compromis a fini par faire son apparition à l’initiative d’une commission mixte, le 20 février 2014.

Le Conseil constitutionnel a encore répondu à la demande des députés et des sénateurs sur la révision du texte. Le 20 mars 2014, il a procédé à la validation de certaines grandes mesures. Elles ont été jugées conformes à la Constitution française. Le 26 mars 2014, la Loi Alur est rendue officielle.   

Les objectifs de la Loi ALUR

La Loi Alur est fondée sur trois principaux objectifs. Elle intervient en vue d’une régulation des marchés immobiliers. Elle s’applique ainsi pour limiter, voire éradiquer, toutes pratiques abusives. Depuis que cette nouvelle loi a fait son apparition, l’accès au logement s’est considérablement amélioré. Les populations vulnérables ont le droit de bénéficier d’une protection particulière.

La nouvelle disposition apparaît pour apporter des changements sur le développement de l’innovation. Elle reste aussi effective, afin de mettre l’accent sur la transparence. L’on s’attend à ce qu’elle évolue au fil des années et apporte d’autres améliorations.

Paris a été la première ville ayant été concernée vu les pratiques abusives remarquées dans la capitale de France. Grâce au dispositif Alur, les loyers y baisseront progressivement.

Le contrat de location, selon la Loi Alur

Le contrat de location doit être constitué de nouveaux éléments obligatoires. Ils incluent les équipements, le nom du locataire, le coût et les détails des travaux réalisés. Le loyer médian doit également être signalé pour le cas d’un logement niché dans une zone tendue. 

La Loi Alur impose la prise en charge en totalité des coûts de location pour le vendeur. Elle ne concerne pas, toutefois, l’état des lieux, la réalisation du bail et la visite du logement. Le futur locataire a tout à fait le droit de demander au bailleur de fournir certaines pièces justificatives. Elles correspondent aux documents que le futur occupant doit présenter au propriétaire, avant la signature du contrat de location.

La garantie des logements meublés, quant à elle, correspond généralement au double du loyer. Elle permet d’assurer la couverture des frais de rénovation une fois que l’ancien locataire a quitté les lieux. Le propriétaire est tenu de présenter au locataire le dépôt de garantie pour une période d’un à deux mois. En cas de retard, une pénalité progressive de 10 % par mois de retard s’applique.  

L’encadrement du loyer dans le cadre de l’application de la Loi Alur

La Loi Alur définit les loyers dans les zones dites « tendues ». À noter que selon son emplacement géographique et la catégorie à laquelle correspond le logement, les indicateurs prennent trois formes différentes. Les loyers peuvent être :

  • médians de référence calculée,
  • médians de référence majorée,
  • ou encore médians de référence minorée. 

Les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds tarifaires géographiques fixés seront sujets à des sanctions. Au pire, ils risquent d’aller jusqu’au recours à la commission de conciliation.

Le bailleur peut aussi recourir à la création de la GUL ou Garantie universelle des Loyers. Accessible à tous, elle assurera la protection des propriétaires des loyers impayés d’une durée de 18 mois ou moins. Effective à partir du 1er janvier 2016, il ne s’agit pas d’une garantie obligatoire.

Une révision du loyer est possible, avec la Loi Alur. Il se peut que le locataire remarque une erreur de mesurage au-delà des 5 % de la surface habitable du logement. Dans ce cas, il a le droit de demander une réduction du loyer correspondant à cette différence. 

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