Qu’est-ce qu’un bailleur ?

Un bailleur se définit comme une personne morale ou physique mettant en location son bien immobilier. Il peut donc être un particulier, une entreprise, une banque, une compagnie d’assurance ou autre. Cette mise en location est encadrée par la signature d’un contrat de bail entre lui et le locataire. Ainsi, ce dernier peut jouir du bien en question en contrepartie d’un loyer à payer par mois.

Sachez que propriétaire et bailleur ne sont pas toujours les mêmes personnes. Le propriétaire pourrait avoir confié la signature du bail à son représentant, mandataire comme un administrateur ou un agent immobilier.

Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur le bailleur si vous comptez en devenir un.

Les différentes obligations du bailleur

Le bailleur a sa part de responsabilités dans le contrat de bail. Ici, nous allons surtout parler des obligations d’un bailleur d’un bien à usage d’habitation. En gros, il est dans l’obligation de fournir un logement décent à ses locataires. Son bien doit mesurer 9 m², de 2,20 m de hauteur sous plafond et de 20 m³ de volume minimum. Des sanitaires doivent être en place tout comme une cuisine ou un coin cuisine. Une ouverture à l’air libre comme une fenêtre est nécessairement présente aussi. En cas d’absence de conformité, le locataire est dans le droit de déposer un dossier au tribunal d’instance afin de demander un rabais du loyer. De ce fait, mises en conformité, réparation des équipements et installations en tout genre font partie de ses attributions.

L’obligation de délivrance

L’obligation de délivrance du bailleur lui oblige de mettre à la disposition du locataire son bien immobilier à condition que ce dernier paye un loyer afin qu’il puisse l’utiliser. Ceci concerne à la fois la maison, mais aussi les installations permettant de l’utiliser et les accessoires juridiques y afférant. Ces derniers assurent la protection juridique des bénéficiaires durant le contrat de bail.

Le logement en question est impérativement en bon état également. En d’autres termes, le bailleur est tenu de le réparer si ce n’est pas le cas. Ceci est bien stipulé dans le Code Civil 3e 1/06/2005 n° 04-12200. Ainsi, si vous mettez une clause incombant la responsabilité de réparation au locataire, celle-ci s’annule automatiquement.

 L’obligation de délivrance en pratique

En pratique, un logement décent est un logement respectant les normes en vigueur actuellement. En effet, la loi a déjà défini toutes les normes d’habitabilité et de confort minimales à respecter. Le logement n’est pas inférieur aux mesures minimales imposées. Il a déjà subi tous les diagnostics immobiliers obligatoires et a déjà été remis aux normes suivant les résultats de ces diagnostics. Il n’entrave pas à la sécurité physique et sanitaire des locataires. Il contient le nombre de pièces minimal requis selon le nombre d’occupants. Pour cette raison, on ne peut pas mettre en location une ancienne chambre de bonne qui ne dispose ni de chauffage ni d’arrivée d’eau ni d’évacuation d’eaux usées ni de cuisine.

L’obligation d’entretien

Le Code Civil impose également aux bailleurs l’obligation d’entretien dans son article 1719 à l’alinéa 2. Ceci n’a rien à avoir avec l’obligation de réparation que nous venons de voir précédemment. Ainsi, ce texte de loi indique que le bailleur prend en charge les grosses réparations incluant la toiture et le mur, sauf si c’est le locataire qui l’a détruit. En cas de litige entre les deux parties, le juge décidera du chargé des réparations. Le locataire peut aussi engager un professionnel, mais à payer par le bailleur, à condition qu’il ait recours au juge. Sinon, il n’y aura aucun remboursement.

L’obligation de garantie

Toujours dans le but d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de garantir la sérénité de son locataire. Il le fait en évitant de pénétrer les lieux, d’en changer l’esthétique ou encore de le faire visiter sans l’accord du locataire. Bref, vous ne pouvez pas les déranger comme bon vous semble. Sur le plan juridique, vous êtes tenu de bénéficier d’une garantie des vices vous obligeant d’indemniser le locataire en cas de défauts ou vices omis dans le contrat de bail. N’oublions pas de mentionner la garantie d’éviction, impliquant la garantie du fait personnel et la garantie du fait d’un tiers. 

Qu’est-ce qu’un bailleur ?

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