Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le DPE s’agit d’un bilan obligatoire précédant le projet de mise en vente ou location d’un bien immobilier. Il peut s’appliquer à un appartement, une maison, des locaux d’entreprises, des bureaux, etc. Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la classe énergétique à laquelle le bien en question appartient. Il dépend de divers facteurs, dont les consommations d’énergie et les rejets de gaz à effet de serre issus des installations. Les nouveaux acheteurs ou locataires doivent être au courant de ce bilan, avant de procéder à la visite.     

DPE : son but et sa durée de validité

Faisant partie des principaux diagnostics obligatoires, le DPE s’effectue, afin d’encourager les investisseurs à privilégier la rénovation énergétique. Le but étant d’amoindrir les consommations d’énergie des bâtiments pour veiller à la protection de l’environnement. Les propriétaires doivent s’informer sur le niveau de consommation énergétique, afin de trouver une solution pour réduire leurs factures. Ce diagnostic de performance énergétique permet de déterminer les consommations des dispositifs de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude.

Les acheteurs et locataires, quant à eux, se renseignent, avant la visite du logement, sur l’isolation thermique. Ils doivent également cerner les dépenses énergétiques indispensables. Ils relient, pour ce faire, la classe énergétique du DPE aux diagnostics immobiliers loi Carrez et Loi Boutin. À noter que le DPE reste effectif pendant une dizaine d’années.      

La classification par consommation énergétique et émission de gaz à effet de serre

Le kW/h par m² de surface habitable s’utilise pour exprimer les consommations énergétiques annuelles. À l’issue de la quantité indiquée dans le bilan, les biens immobiliers sont répartis à travers 7 différentes classes. Elles vont généralement de la classe A à la classe G. Cette dernière indique les logements consommant une grande quantité d’énergies par an.

Les émissions de gaz à effet de serre, quant à elles, sont mises en exergue en C02 en kg par m² et par an. Le classement dépend de la quantité du rejet dans l’environnement. Les logements moins polluants sont classés A, tandis que ceux présentant des impacts négatifs importants pour l’environnement appartiennent à la classe G.

La certification du diagnostiqueur

Seul un diagnostiqueur immobilier qualifié et disposant d’une certification délivrée par le COFRAC est apte à mener à bout un DPE. L’on parle ici du Comité français d’Accréditation. Il doit être membre de l’ADEME ou Agence de Développement de la Maîtrise de l’Énergie. Ce professionnel est aussi détenteur d’une certification DPE avec mention. Elle constitue son véritable passeport pour procéder au dressage des bilans énergétiques pour l’immobilier résidentiel.

Ces bilans peuvent également concerner les locaux d’entreprises ainsi que l’immobilier tertiaire. Le bilan DPE et la mesure de la performance énergétique des logements doivent se faire dans le total respect de la norme NF EN 15 240.       

En cas de défaut de diagnostic de performance énergétique

Tout défaut de diagnostic de performance énergique est sujet à des sanctions, dont une amende. Tel est aussi le cas pour l’erreur de détermination de la classe énergétique à travers les annonces immobilières. En l’absence de transmission du DPE précédant la visite à l’initiative des futurs propriétaires et locataires, la loi impose une amende jusqu’à 1500 euros.

Toute négligence du DPE dans les contrats peut ouvrir vers une annulation de la cession ou du bail par l’acquéreur. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’obligation de réduction de la valeur de la vente ou du loyer. Il faut également noter qu’un faux DPE fourni de façon volontaire ouvre vers une amende allant jusqu’à 37 500 euros avec deux ans d’emprisonnement.     

Nos recommandations pour le DPE

Des travaux de rénovation s’imposent, avant la réalisation de tout projet de vente ou de location de son bien immobilier. Ils doivent inclure la pose des doubles-vitrages, le remplacement de la chaudière et des radiateurs ou encore le renforcement de l’isolation. Cette initiative vous fera bénéficier des exonérations fiscales. Les résultats issus des diagnostics immobiliers vous permettront également d’attirer l’attention des acheteurs et locataires potentiels.   Les acquéreurs et locataires feront mieux de vérifier si les consommations énergétiques correspondent à celles signalées dans l’étiquette du DPE. Ils ont tout à fait le droit de demander l’avis des occupants, lors de la visite d’un logement encore habité.   

Qu’est-ce qu’un DPE ?

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