Qu’est-ce qu’un EDD ? (État Descriptif de Division)

Les biens immobiliers sont touchés par plusieurs obligations légales, même ceux inclus dans une copropriété. Ces lois doivent être respectées par les propriétaires afin d’éviter bon nombre de sanctions. Parmi les obligations existantes, vous pouvez noter la fourniture d’un document technique à caractère obligatoire. Il s’agit de l’EDD ou l’État Descriptif de Division. Vous souhaitez en savoir plus sur ce document ? Cet article vous propose de découvrir différentes informations utiles à son sujet.

Définition de l’État Descriptif de Division

L’État Descriptif de Division peut se définir comme un document technique déterminant, localisant et décrivant les lots définis en copropriété. Ce diagnostic est effectué par un diagnostiqueur immobilier, notaire ou géomètre professionnel pour déterminer le numéro de chaque lot. Le document produit est conforme aux articles 2 et 3 du décret de loi du 17 mars 1967. D’une grande valeur, il peut aussi s’apparenter à un document d’identité d’un bien de copropriété.

L’EDD est créé lors de la mise en copropriété d’un appartement. Ce document est annexé au règlement de propriété et regroupe plusieurs informations. Vous pouvez distinguer notamment l’emplacement du lot, son environnement, sa nature, son numéro ainsi que la quote-part des parties communes. Il peut être agrémenté d’un plan détaillé du lot de copropriété. Ces documents sont utiles dans le cadre d’une vente ou d’une location.

L’utilité de l’État Descriptif de Division

L’EDD possède une importance particulière pour les copropriétaires. En effet, cedit document est indispensable pour déterminer la quote-part liée aux charges communes à acquitter. Grâce à lui, le calcul des tantièmes relatifs aux parties communes dédiées à chaque lot de copropriété est facilité. Ainsi, chacun des copropriétaires est en mesure de déterminer avec précision la valeur de ses charges. Évidemment, l’État Descriptif de Division de par son importance peut aussi être utilisé pour des démarches financières, juridiques ou publicitaires.

L’EDD et les divisions interdites

La réalisation d’un État Descriptif de Division est indispensable. Cependant, il faut savoir que les divisions des lots de copropriété ne sont pas toutes autorisées. En effet, certaines divisions sont prohibées, à l’instar des appartements de grande hauteur disposant d’avis défavorables de la part de la commission de sécurité. C’est également le cas des appartements ayant été notifiés comme insalubres. Les modifications créant des logements indécents font aussi partie des divisions interdites.

La modification d’un État Descriptif de Division

Il est important de savoir que les lots de copropriétés peuvent être soumis à modification. Dans ce sens, un acte modificatif de l’État Descriptif de Division doit être réalisé et publié. Il existe plusieurs types de modifications possibles en ce qui concerne ces lots. Voici une liste non exhaustive de ces changements :

Division ou réunion d’un lot

Rehaussement du dernier étage dans une copropriété verticale par un propriétaire

Modification d’une partie privative en partie commune ou inversement

Cession de droit de surélévation à un tiers

La modification de l’EDD peut s’effectuer par la transformation des lots concernant tous les copropriétaires. Ainsi, le changement effectué influe sur les droits des autres copropriétaires, modifiant le total de leurs quotes-parts des parties communes. Pour effectuer la modification de l’EDD, il est alors important de solliciter un professionnel. Le document est voté en assemblée générale, puis son établissement et sa publication sont pris en charge par un notaire.

Cette modification peut aussi concerner la transformation des lots qui n’impliquent qu’un seul copropriétaire. Dans ce cas de figure, le changement des parties privatives n’influe pas sur le total des quotes-parts des parties communes. Il faut cependant modifier la numérotation des lots de copropriété. Pour ce faire, il est indispensable de solliciter un expert pour la création de l’acte modificatif de l’EDD. Le document est ensuite publié à la publicité foncière.

La suppression et le remplacement d’un EDD peuvent, en outre, être incontournables dans certaines situations. C’est notamment le cas lors de la création de nouveaux plans de copropriété. Ainsi, une nouvelle numérotation est à prévoir. Le remplacement d’un État Descriptif de Division est notamment important pour les copropriétés créées avant le 10 juillet 1965 et quand les règlements de la copropriété ne sont pas honorés.

La validité de l’EDD

L’EDD possède une validité différente des autres diagnostics effectués sur les biens immobiliers. En effet, ceux-ci ont généralement une validité pouvant atteindre au maximum 10 ans. L’État Descriptif de division, lui, possède une validité efficiente jusqu’au moment où des changements sont effectués dans l’immeuble. Ainsi, le document reste valide lorsque les parties communes et les lots ne sont pas modifiés. Si un changement est constaté, une assemblée générale de la copropriété doit être réalisée pour définir les mesures à prendre.

Qu’est-ce qu’un EDD ? (État Descriptif de Division)

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