Qu’est-ce qu’un ERP ?

Faisant partie des diagnostics obligatoires, l’ERP (État des risques et pollutions) s’impose avant la vente ou location d’un logement. Le but étant de tenir les futurs acquéreurs/locataires au courant des risques naturels et technologiques auxquels ils auront affaire.       

Tout savoir sur l’ERP

Les risques ne sont pas seulement de types naturels et technologiques. Ils peuvent aussi être miniers, comme l’effondrement de cavités souterraines. L’ERNT est ainsi devenu ERNMT ou État des risques naturels, miniers et technologiques. Il concerne aussi le risque lié à la pollution du sol sur les terrains à usage industriel ou artisanal auparavant. Les éventuelles chutes de substances dangereuses sont également prises en compte. C’est la raison pour laquelle l’ERNMT se transforme en ESRIS ou État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols. À compter du 3 août 2018, le risque radon selon la zone d’émissivité du sol rejoint cette liste. Et c’est après que l’ESRIS est enfin devenu ERP ou État des Risques et de Pollution. 

Figurant parmi les diagnostics immobiliers, l’ERP est un document que le vendeur ou bailleur doit remettre à l’acquéreur ou au locataire. Il se trouve en annexe du contrat de cession ou de location, à vérifier avant la signature de celui-ci.

ERP : quel but ?

L’État des Risques et Pollutions est un diagnostic couvrant plusieurs risques auxquels les occupants du bâtiment s’exposent. L’on peut citer les risques de catastrophes naturelles et les risques miniers. Les premiers se résument par les catastrophes dues aux éléments, comme les avalanches, les feux de forêt, la sismicité, etc. Les seconds se réfèrent aux risques relatifs à l’affaissement ou à l’effondrement de cavités naturelles ou artificielles (cavernes, grottes, mines, tunnels, etc.).

L’État des Risques et de Pollution s’impose aussi, afin d’assurer la couverture des risques de dangers technologiques, liés à l’exposition à des produits toxiques, nucléaires ou explosifs. Il vous indique aussi si le bien se trouve sur un axe de transport de produits dangereux, où les risques d’accidents routiers, maritimes, ferroviaires ou fluviaux peuvent être nocifs.

Il prend en compte le niveau d’émissivité du sol en radon qui est évalué selon le zonage réglementaire pour les bâtiments construits dans des endroits à forte émissivité. Le but de l’ERP consiste, par ailleurs, à connaître le degré de pollution du sol après une activité industrielle. 

Les principaux éléments obligatoires d’un ERP et sa durée de validité

Un ERP de six mois ou moins doit être présenté à l’acquéreur ou au locataire en cas de mise en vente ou location d’une maison. Il indique l’affectation du bien (habitation, bureau, magasin, entrepôt, etc.) dans le but de prendre les mesures adéquates contre la pollution du sol.

Il se compose de divers éléments, dont le PPR ou Plan de Prévention des Risques. On y mentionne l’historique des dégâts auxquels l’immeuble a déjà fait face par le passé. Il répertorie le relevé de risque de pollutions des sols qui peut être lié à une Installation classée pour l’environnement (ICPE). Le propriétaire ou le bailleur peut également y mettre la situation du bien immobilier au niveau du PLU (Plan local d’Urbanisme) ou du POS (Plan d’occupation des Sols). Y figure aussi la mention de la présence du logement en zone 3 ou non côté radon. 

Ce diagnostic vente possède une durée de validité de six mois. Dans la mesure où le bail courant est prolongé, un renouvellement n’est pas obligatoire.

Absence d’ERP : conséquences et sanctions

Si l’ERP est incomplet ou invalide lors de la signature du contrat de cession ou de location, vous risques des sanctions. Son absence prive les futurs occupants d’informations importantes pour leur santé et leur environnement, tandis que des données erronées peuvent les induire en erreur aussi. 

En l’absence de ce diagnostic immobilier, l’acquéreur est libre de demander l’annulation de la vente. Il a aussi tout à fait le droit de faire baisser le coût réglé, même si la vente est déjà conclue. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’endossement des coûts liés à la dépollution de sols par l’ancien propriétaire.

Le locataire, quant à lui, peut recourir à l’annulation du bail ou réduire le prix du loyer. Dans certains cas, le bailleur doit prendre en charge des frais liés à la dépollution de sols contaminés.       

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