Qu’est-ce qu’un ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ?

Lorsqu’on possède un bien immobilier dans le cadre d’une copropriété, il existe un certain nombre de lois auxquelles il faut se plier, sous peine d’avoir des sanctions. Par exemple, en tant que propriétaire d’un bien immobilier inclus dans une copropriété, vous avez le devoir de fournir un document technique obligatoire : c’est l’état descriptif de division (EDD). Voici les informations essentielles à vraiment retenir sur l’état descriptif de division, son importance et sa durée de validité.

Qu’est-ce que l’état descriptif de division ?

L’état descriptif de division est un document technique réalisé par un géomètre expert ou par un notaire. Le professionnel choisi détermine, localise et décrit les lots de copropriété. Et au final, il attribue un numéro à chaque lot. Le document qui en résulte est précieux et il sera tout à fait conforme à la loi, selon le décret du 17.3.67 : article 2 et 3. En somme, l’état descriptif de division peut être considéré comme étant la carte d’identité d’un immeuble.

Que contient l’état descriptif de division ?

Ce genre document doit être établi au cours de la mise en copropriété d’un immeuble et il doit figurer comme document annexe dans le règlement de copropriété. Le document en question est présenté sous forme de tableau et ce dernier comprend :

    • La situation du lot dans l’immeuble : son emplacement dans l’étage, les escaliers qui l’entourent, le nom de son bâtiment,

    • La nature du lot,

    • Le numéro du lot dans l’ordre croissant des numéros,

    • La quote-part des parties communes

Au besoin, un plan détaillé peut être joint à ce document officiel. Cependant, il est bon que vous sachiez que selon la loi, les lots doivent faire l’objet d’un numérotage continu dans une série unique à partir de l’unité.

Pourquoi est-ce utile ?

L’état descriptif de division d’une copropriété est nécessaire pour définir la quote-part des charges communes à payer. De cette manière, il devient facile de calculer les tantièmes de parties communes attachées à chaque lot pour savoir avec précision le montant des charges de chaque copropriétaire. Il sert aussi à des fins publicitaires, juridiques ou financières. Vous l’aurez compris, c’est un document vraiment important.

Quelles sont les divisions interdites ?

Malgré le fait que l’établissement de ce document soit obligatoire, il existe tout de même des divisions interdites qu’il faut considérer. Notez donc que ce genre de procédure ne doit pas être fait sur les immeubles déclarés insalubres et les immeubles de grande hauteur ayant des avis défavorables de la commission de sécurité. En outre, les divisions qui mènent à la création de logements indécents sont aussi interdites.

Comment modifier l’état descriptif de division ?

Il faut modifier l’état descriptif de division si on modifie l’immeuble et si une partie commune devient une partie privative. Dans le cadre d’une rénovation importante, de l’assemblage de deux lots ou de la division d’un lot, il faudra aussi refaire l’EDD en entier. Cependant, pour en arriver là, il faudra organiser une assemblée générale de la copropriété.

Suppression et remplacement de l’EDD

Il y a certains cas dans lesquels il est nécessaire de supprimer et de remplacer l’état descriptif de division. Généralement, cela arrive lorsqu’on établit de nouveaux plans de copropriété qui nécessite une nouvelle numération des lots. Il faudra remplacer l’EDD si la copropriété a été établie avant le 10 juillet 1965 et si les critères de la copropriété ne sont pas respectés. Cela doit être fait après une assemblée générale de la copropriété également.

Validité de l’état descriptif de division

Tandis que les autres rapports de diagnostic ont une validité de 10 ans au maximum, l’état descriptif de division est valide jusqu’à ce qu’il y ait des changements dans l’immeuble. De ce fait, tant que tout reste le même dans la copropriété, tant que les lots restent intacts et tant que les parties communes sont respectées, ce document officiel reste valide. En cas de changement, il faudra convoquer une assemblée générale de la copropriété.

Dans le cas où vous souhaitez vendre votre bien immobilier situé dans une copropriété, vous devez fournir l’état descriptif de division avec les rapports de diagnostic requis. C’est la loi qui le préconise et il s’agit en plus d’un argument de vente très persuasif.

Qu’est-ce qu’un ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ?

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