REPÉRAGE AMIANTE avant travaux des immeubles bâtis (nouvelle loi)

La présence d’amiante dans les bâtiments constitue actuellement une véritable préoccupation publique. Engendrant des maladies graves et des cancers en cas d’inhalation de ses fibres, l’amiante fut interdit depuis 1997. Cependant, les constructions établies avant cette année restent généralement composées de matériaux amiantés. C’est pour cette raison qu’un diagnostic amiante est obligatoire pour toutes ventes de bâtiments anciens. Cependant, une nouvelle loi impose aussi aujourd’hui la réalisation d’un Repérage Amiante avant travaux sur les immeubles bâtis. Zoom sur cette nouvelle obligation.

L’arrivée de la nouvelle loi de Repérage Amiante avant travaux des immeubles bâtis

Le 18 juillet 2019, l’arrêté relatif au Repérage Amiante avant travaux fut publié dans le Journal officiel. Ce texte a été attendu depuis longtemps dans le secteur du bâtiment. En effet, l’obligation d’effectuer un repérage de l’amiante avant certains travaux datait du mois d’août 2016 avec la loi El-Khomri. Par ailleurs, son application était initialement prévue en mars 2019, mais ne fut effective que depuis le 19 juillet.

Le Repérage Amiante avant travaux concerne toutes les opérations comportant d’éventuels risques d’exposition à l’amiante pour les travailleurs. Ainsi, le propriétaire, maître d’ouvrage ou donneur d’ordre est dans l’obligation de faire diagnostiquer la présence d’amiante avant d’entamer le chantier. Cette opération s’effectue sous la forme d’un repérage.

Comme tous diagnostics immobiliers, le Repérage Amiante Avant Travaux ou RAAT est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. L’intervenant doit notamment disposer de la certification avec mention établie par un arrêté de juillet 2016. La norme NF X 46-020 « Repérage amiante, Mission et méthodologie » peut aussi être demandée.

Les changements apportés sur le terrain

La mise en application du Repérage amiante avant travaux se base essentiellement sur un programme de travaux spécifique. Différents changements sont donc à prévoir sur le terrain. Auparavant, les entreprises de retrait d’amiante devaient réaliser leur analyse des risques avec des données insuffisantes. Ainsi, avec le RAAT qui ne s’applique pas seulement à un site de travaux limité, cette analyse est optimisée. Ce diagnostic permet d’établir à l’avance l’évolution du chantier afin d’analyser les parties du bâti faisant l’objet de l’intervention.

Le Repérage Amiante avant travaux permet aussi d’assurer la sécurisation financière des travaux dans le secteur de la construction. En effet, il faut savoir que la découverte de l’amiante lors d’un chantier à cause d’un diagnostic incomplet peut entraîner des désagréments financiers. Cela risque d’entraîner des rallongements de délais et des surcoûts. Bien entendu, le principal désavantage reste l’exposition éventuelle des ouvriers et des riverains. Ainsi, le RAAT est utile en amont afin d’optimiser le déroulement du chantier.

Un autre avantage du Repérage Amiante avant travaux consiste à permettre aux diagnostiqueurs d’effectuer leurs diagnostics à différents moments. Ils interviennent même si les occupants du bâtiment sont encore présents dans les infrastructures. Bien évidemment, le diagnostic doit être complété par un repérage supplémentaire une fois qu’ils quittent les lieux. La nouvelle loi insiste sur la qualité de la communication sur le chantier. Elle permet de créer une chaîne de cohérence entre les acteurs tout au long du suivi des travaux.

Les travaux concernés par le Repérage Amiante avant travaux

Le Repérage Amiante avant travaux met en évidence l’obligation des particuliers à réaliser un diagnostic pour tous types de travaux. Il s’agit des opérations pouvant émettre des poussières contenant des fibres d’amiante. Ce diagnostic amiante concerne aussi bien les petits travaux que les grands travaux. Il est effectif dans les appartements et maisons construites avant 1997.

Voici une liste non exhaustive des endroits où il est possible de découvrir de l’amiante :

  • Faux plafonds
  • Revêtements de murs
  • Cloisons légères
  • Conduites de ventilation
  • Revêtements d’équipements d’installations électriques
  • Équipements de plomberie
  • Revêtements d’isolation
  • Etc.

Les sanctions encourues en cas de non-réalisation du Repérage Amiante avant travaux

L’amiante est un véritable problème pour la santé au travail et la santé publique. Étant hautement toxique, ce matériau est interdit dans les bâtiments et doit être diagnostiqué avant toute intervention. La non-réalisation d’un Repérage Amiante avant travaux peut ainsi entraîner diverses sanctions. Parmi elles, vous pouvez distinguer le paiement d’une amende allant jusqu’à 18 000 euros. Cette amande est constituée d’une amende pénale de 9 000 euros et d’une amende administrative de 9 000 euros.

Remarque, il existe une exemption concernant le Repérage Amiante avant travaux. Cette exemption est effective si les informations contenues dans le Dossier Technique Amiante sont assez précises. Ces informations permettent donc de conclure sur les produits et matériaux impactés par les opérations. Le RAAT n’est donc pas nécessaire si le chantier a été analysé de manière suffisamment détaillée et précise en amont.

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