Signer un document authentique : décret du 03 Avril 2020

La venue du coronavirus a bouleversé bien des choses dans la vie des hommes. Les écoles sont fermées, les échoppes et les petits commerçants ont posé la clé sous la porte. Les projets immobiliers quant à eux, ont dû être suspendus, dus à la fermeture des offices notariaux au public. Mais un décret, spécial confinement, que la France a adopté depuis peu a changé la donne. C’est le décret du 3 avril 2020 qui est entré en vigueur un jour après sa mise en place. Il autorise la signature électronique du notaire sur les actes dans l’immobilier.

Le décret du 3 avril 2020

Le ministre chargé de la Ville et du Logement ne pouvait que regarder la décadence du domaine immobilier de France. Les chiffres ne cessaient de baisser de jour en jour depuis le début du confinement. Grâce à l’aide de la Garde des Sceaux, ils ont mis en place ce décret révolutionnant le domaine de l’immobilier. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire stipule :
« Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique, lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourante à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourante à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu sont agréées par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnée au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. 
»

En un mot, cette loi dit que le notaire peut signer un acte d’achat ou de vente de biens immobiliers à distance. L’avantage de ce décret réside dans le fait que votre présence physique n’est plus nécessaire. Et puis, vos projets ne seront pas retardés à cause de la fermeture des offices notariaux. Hélas, elle n’est en vigueur que jusqu’à la fin du confinement. C’est-à-dire que, un mois après la fin du confinement, le retour à la normale est exigé.

Les étapes d’une signature à distance

Plusieurs processus doivent être pris en compte avant la signature du notaire.

  • Confirmation de l’identité du client

Cette étape est obligatoire pour le notaire ou bien il peut déléguer ce travail au service de DocuSign. Soit, le commanditaire de l’acte et le notaire se sont déjà rencontrés durant les 10 années précédant la demande de signature. Au cours de cette entrevue, le notaire enquête de façon minutieuse sur le commanditaire. Les notes ou documents écrits attestant cela sont encore en sa possession. Des informations sur son identité telles que le nom et le prénom sont aussi requises. Un numéro de téléphone et une adresse mail où joindre le client sont aussi à prévoir. La date du recueil de ces informations doit être claire et précise. Une fois ces conditions réunies, le notaire envoie un document que le commanditaire doit signer.

Si le commanditaire de l’acte et le notaire n’ont pas eu une rencontre au cours des années précédant la demande. Les services du DocuSign entrent en jeu sous les ordres de ce dernier. Ils vont faire une visioconférence avec le client pour confirmer son identité. Ils vous demanderont peut-être d’envoyer des documents qui prouvent vos dires.

  • La lecture 

Plus connue sous le nom de « cérémonie », cette étape consiste à la lecture des actes en face de ses clients par le notaire. Ils prennent connaissance du contenu de l’acte. En raison du confinement, une vidéoconférence est à prévoir pour cette séance. Vous pouvez poser des questions qui vous titillent l’esprit suite à la lecture. Le notaire, en plus d’y répondre, vous prodiguera des conseils pour l’acte et tout ce qui tourne autour de lui. 

  • Signature électronique des parties

Dès que la lecture se termine, la prochaine étape s’ensuit. Veillez à ne pas couper votre webcam. Le notaire va annexer l’attestation de confirmation du consentement pour les parties concernées par l’acte. Ils devront y apposer électroniquement leurs signatures. Si le client n’a pas les moyens adéquats pour mettre sa signature sur le document électronique. Il peut mettre l’image de sa signature sur la zone où devait se situer cette dernière. Il retournera ensuite ce document électronique au notaire. Le notaire quant à lui ajoutera ce document dans l’acte authentique électronique.

  • L’acte authentique électronique

Le moment tant attendu est enfin arrivé. Le notaire va enfin signer l’acte. Seule sa signature confère l’authenticité de votre acte de vente immobilière ou d’achat.

Ces différentes étapes sont maintenues pour les clients en bonne santé. Pour les clients gravement malades ou alités, l’obtention de l’acte authentique est différente. Le notaire peut se déplacer à son chevet. Évidemment, une autorisation de déplacement doit l’accompagner. Par ailleurs, le notaire est obligé de suivre à la lettre les consignes du médecin et les gestes barrières du coronavirus.

L’importance de la signature du notaire dans l’immobilier

Pour toute action immobilière, le notaire est un élément essentiel pour le déroulement sans encombre de votre activité. C’est lui qui donne un caractère légal à toutes transactions dans le domaine de l’immobilier. Il étudie avec vous les délais de réalisation, de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier. Vous pouvez aussi faire appel à ses services pour savoir les conditions de suspension d’un travail. Étant donné que cette situation engendre des dommages collatéraux si elle persiste. Le notaire pourra négocier une compensation à l’amiable et légale.

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