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Comment faire un État descriptif de division (ou EDD) ?

État Descriptif de Division

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété, la loi vous oblige à respecter certaines réglementations techniques, notamment l’établissement d’un état descriptif de division ou EDD. Sans cela, des sanctions pourraient être appliquées. Lisez notre article pour en savoir plus sur ce document technique.  Qu’est-ce qu’un État descriptif de Division ? L’état descriptif de division

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DTG (Diagnostic Technique Global) et EDD (État Descriptif de Division), à quoi correspond ? pour qui ?

Les immeubles en copropriété sont soumis à une réglementation spécifique pour que le droit de chaque copropriétaire soit respecté. L’État Descriptif de Division ou EDD a été élaboré pour informer les copropriétaires sur les lots privatifs et communs. Il s’agit d’un document supplémentaire annexé dans le règlement de copropriété. Grâce à ce document, tout copropriétaire

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Qu’est-ce qu’un EDD ? (État Descriptif de Division)

Les biens immobiliers sont touchés par plusieurs obligations légales, même ceux inclus dans une copropriété. Ces lois doivent être respectées par les propriétaires afin d’éviter bon nombre de sanctions. Parmi les obligations existantes, vous pouvez noter la fourniture d’un document technique à caractère obligatoire. Il s’agit de l’EDD ou l’État Descriptif de Division. Vous souhaitez

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Un EDD (état descriptif de division)

De nos jours, différentes obligations légales s’appliquent sur les biens immobiliers. Cela concerne même les bâtiments qui sont constitués en copropriété. Il s’agit de lois devant être respectées pour éviter différentes sanctions. La fourniture d’un EDD ou état descriptif de division fait partie de ces obligations. Ce document technique est constitué par les copropriétaires et

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Qu’est-ce qu’un ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ?

Lorsqu’on possède un bien immobilier dans le cadre d’une copropriété, il existe un certain nombre de lois auxquelles il faut se plier, sous peine d’avoir des sanctions. Par exemple, en tant que propriétaire d’un bien immobilier inclus dans une copropriété, vous avez le devoir de fournir un document technique obligatoire : c’est l’état descriptif de division

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