Les immeubles en copropriété disposent d’un statut spécifique qui détermine leur division en différents lots. Cesdits lots sont octroyés à différentes personnes formant un ensemble de copropriétaires. Les copropriétés sont structurées par des textes de loi spécifiques. Leur définition est, quant à elle, assurée par un expert afin de garantir un travail qualitatif. En cas de besoin de modification d’un lot au niveau d’une copropriété, un modificatif de copropriété est alors nécessaire. L’essentiel à retenir à son sujet.

Les spécificités d’un modificatif de copropriété

Le modificatif de copropriété est une modification effectuée sur une copropriété. Cette opération est relative à la loi effective du 10 juillet 1965. Lors de sa réalisation, certaines modifications doivent être effectuées sur les règlements de la copropriété. Elles suivent les changements et les transformations sur l’immeuble. Il peut notamment s’agir d’une division de lots de copropriété, réunion de lots ou encore acquisition de parties communes. Un acte modificatif sera alors créé et publié au niveau des Hypothèques.

L’utilité d’un modificatif de copropriété

La réalisation d’un modificatif de copropriété est avantageuse pour effectuer certains changements au niveau de la copropriété. Ces modifications sont effectuées par les copropriétaires souhaitant procéder à une transformation d’être en règle par rapport aux autres propriétaires. Effectivement, suite à un changement, les règlements de la copropriété peuvent devenir inefficients. Une répartition inégale des charges peut alors être constatée ainsi que des contraintes en cas de vente.
Le modificatif de copropriété a pour but de procéder à un ajustement des tantièmes généraux de la copropriété. Parmi ces tantièmes, ceux concernant les charges spéciales sont pris en compte. Il peut s’agir des dépenses d’entretien liées aux espaces situés à l’extérieur, aux escaliers ou encore aux ascenseurs. Ce réajustement permet d’éviter le blocage de la mise en vente des lots et de faciliter le processus. Un nouveau règlement de copropriété est alors créé après modification.

Les cas demandant un modificatif de copropriété

Un modificatif de copropriété peut être initié lors de la subdivision ou la réunion d’un lot de copropriété. C’est aussi nécessaire lors de l’obtention de parties communes (nouvelle pièce, combles, privatisation d’un espace extérieur…). C’est également le cas lors d’un changement d’affectation d’un lot ou l’acquisition d’une partie de couloir. Les modifications effectuées diffèrent en fonction des changements à mettre en œuvre.
Les modificatifs de copropriétés doivent généralement passer par un vote au niveau de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela concerne l’élaboration d’une partie commune à partir de lots de copropriété et inversement. Cela concerne également les modifications apportées par un changement de destination d’un lot. Il peut être question du changement en habitation d’un local à usage commercial. Il peut aussi s’agir d’une transformation en habitation d’un grenier ou un agrandissement de lot via l’annexion d’un espace commun.
Les votes à l’assemblée générale des copropriétaires ne concernent cependant pas les opérations de subdivision de lots. Effectivement, il faut savoir que dans ce cas de figure, la division de lots est permise. La condition est que l’opération suit les règlements de la copropriété. Il peut, par exemple, être question de la division d’un logement en deux pour créer deux logements distincts. La division du lot peut aussi permettre la création d’un accès commun pour accéder aux lots nouvellement créés.
La réunion de lots de copropriétés n’implique pas non plus un vote au niveau de l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant, il sera nécessaire d’informer les copropriétaires du modificatif effectué. Généralement, la réunion de deux ou de différents lots distincts est initiée pour deux appartements juxtaposés ou côte à côte. Elle est aussi effective pour joindre différentes chambres de service. Une fois la réunion effectuée, le lot obtenu peut disposer d’un seul numéro sous conditions.

La scission de copropriété, un cas spécifique

À part les différents modificatifs de copropriété, vous pouvez constater l’existence d’une transformation spécifique. Il s’agit de la scission de copropriété. Cette opération permet aux copropriétaires d’un immeuble indépendant de quitter l’ancienne copropriété. Ils peuvent ainsi créer deux ou plusieurs règlements spécifiques pour une nouvelle copropriété. La scission de copropriété implique néanmoins la réalisation d’une analyse de faisabilité. Cela permet de déterminer s’il n’y a pas de freins à la cession d’une partie de l’immeuble.

La mise en œuvre d’un modificatif de copropriété

Un modificatif de copropriété pris en charge par un expert géomètre. Celui-ci réalisera :
• La récupération du règlement de copropriété initial
• L’étude de faisabilité du projet de modification
• L’étude des servitudes, des actes et du fonctionnement de la copropriété
• La mise en œuvre des relevés de l’espace à annexer à un lot ou du lot à modifier
• La création du descriptif du lot créé ou modifié et des plans de modification de la copropriété
• Établissement des calculs des nouvelles charges spéciales et quotes-parts des espaces communes…

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