Les possibilités d’investissement immobilier sont variées comme l’achat d’un bien en copropriété. Cette alternative permet l’acquisition d’un ou de plusieurs lots dans un bâtiment situé en copropriété. Cependant, il est important de savoir que les copropriétés sont régies par certains documents. Parmi eux, vous pouvez distinguer le règlement de copropriété. Sa constitution est nécessaire pour la réglementation et l’organisation de la vie des copropriétaires du bien. Voici quelques précisions utiles sur l’élaboration d’un projet de rédaction de règlement de copropriété.

Le principe du règlement de propriété

Par définition, le règlement de copropriété constitue un document officiel définissant les règles de fonctionnement d’une copropriété. Il détermine également son organisation, mais aussi les devoirs et les droits de chacun des copropriétaires. Son contenu est réglementé par l’article 8 du texte de loi du 10 juillet 1965. Ainsi, le règlement de copropriété est un document obligatoire. Celui-ci est fourni à chaque copropriétaire et créé par un professionnel lors d’une vente ou location de lots de copropriété.

L’utilité du règlement de copropriété

Il existe plusieurs avantages à la constitution d’un règlement de copropriété. Ils dépendent du statut de celui qui est amené à le lire. Ce document est notamment nécessaire pour un copropriétaire pour connaître les spécificités des parties communes et privatives. Il permet aussi de déterminer l’usage de l’immeuble et les règles concernant les travaux de modification pour un usage professionnel. Le document peut également servir d’aide à une demande d’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour des travaux d’aménagement.

Le règlement de copropriété est également utile pour les acheteurs ou locataires de lots de copropriété. Il permet aux acheteurs de connaître la description précise de leurs futures acquisitions. Il permet aussi de définir la faisabilité de leurs travaux selon l’usage de leurs lots ou celui de l’immeuble. Dans le cas contraire, une modification du contenu doit être envisagée. Pour les locataires, le règlement de copropriété permet de connaître l’usage de l’immeuble et les règles qui s’y appliquent.

La rédaction du règlement de copropriété

Le projet de rédaction du règlement de copropriété se passe au moment de la création d’une copropriété. Sa rédaction est effective lors de la construction d’un bien d’immeuble par un promoteur immobilier. C’est aussi le cas lors de la division d’un immeuble en lots par le propriétaire. Ces lots peuvent être destinés à la vente ou à la location. Le règlement de copropriété est publié dans le livre foncier du département d’implantation du bien. La publication est aussi effectuée au service de publicité foncière.

Rédigé par un professionnel tel qu’un notaire ou un géomètre-expert, le règlement de copropriété est créé selon des dispositions particulières. En effet, son élaboration tient compte des particularités et de la configuration du bien en copropriété. Les éléments considérés sont notamment le nombre d’étages, les équipements à usage commun ou encore les répartitions en lots. Le nombre de lots peut aussi jouer un rôle dans sa création. Néanmoins, la modification du règlement de copropriété est toujours envisageable ultérieurement.

Le contenu du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est document dont le contenu regroupe un état descriptif de division et un contenu annexe. L’état descriptif de division comprend :

  • Une description de l’immeuble
  • La dénomination cadastrale, la nature, la contenance ainsi que la situation du bien
  • La division du bien en lots
  • La description de chaque lot (numéro, situation, dénomination, quote-part des parties communes…)
  • Les plans des parties privatives et communes avec leurs conditions de jouissance

Le contenu annexe du règlement de propriété regroupe les modalités concernant les calculs des tantièmes de charges. Il s’agit des calculs des quotes-parts effectués sur chacun des lots. Ils se basent sur :

  • Les spécificités du lot (superficie, situation, consistance, accès)
  • La valeur relative du lot

Le règlement de copropriété met aussi en évidence l’ensemble des règles déterminant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété. Il évoque :

  • Les droits de chacun des copropriétaires
  • La répartition concernant les charges
  • Les règles lors des votes des assemblées générales lors des prises de décisions
  • Les entités dirigeantes ou représentantes de la copropriété ainsi que leur influence

Le règlement de copropriété et sa mise en application

L’application d’un règlement de copropriété est essentiellement assurée par le syndic de copropriété. Cet organisme doit ainsi effectuer un rappel à l’ordre des copropriétaires agissant différemment du règlement intérieur de la copropriété. Ce rappel est effectué via courrier simple en guise d’avertissement. Dans le cas où un copropriétaire continue ses manquements, le syndic prend d’autres dispositions. Il peut s’agir d’un envoi de courrier recommandé d’avertissement, d’une convocation à une assemblée générale ou d’un recours en justice.

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