Une mezzanine compte-t-elle dans le calcul de la LOI CARREZ ?

Plusieurs solutions existent pour optimiser le volume d’une surface habitable dans un appartement. Parmi elles, vous pouvez distinguer la construction d’une mezzanine. Cette installation présente des atouts non négligeables au sein d’un logement, notamment si la hauteur de la pièce le permet. Certaines conditions doivent néanmoins être prises en compte selon la surface habitable à aménager. La problématique est si cette structure doit être intégrée au calcul de la loi carrez ou non. Décryptage dans cet article.

La mezzanine et ses avantages

La création d’une mezzanine constitue une excellente option si vous souhaitez avoir un espace habitable de plus dans votre appartement. Elle permet notamment d’éviter que la pièce à aménager ne soit trop cloisonnée. Une mezzanine peut se définir comme un espace aménagé entre le plancher et le plafond et surplombant une pièce. Elle est ouverte sur la pièce avec un accès par un escalier. Elle est également équipée d’un garde-corps lui faisant ressembler à un balcon intérieur.

En optant pour la réalisation d’une mezzanine, vous gagnez un espace de vie supplémentaire. Cette installation en hauteur vous permet de récupérer plusieurs mètres carrés en sus. Vous pouvez l’utiliser en tant que terrasse intérieure, salon, salle de jeux ou encore chambre à coucher. Bien entendu, il est important de veiller à la qualité et la solidité de la structure. Cependant, vu qu’il s’agit d’une surface habitable, quelques conditions peuvent réglementer sa mise en place dans votre maison.

Petit rappel sur la loi Carrez et son calcul

La Loi Carrez est un diagnostic immobilier permettant le calcul de la surface privative d’un bien. Ce calcul est généralement nécessaire lors de la vente d’un appartement. Il a été rendu obligatoire en 1996. Cette surface privative prend en compte l’ensemble des pièces d’un bien, dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,8 mètre. Ce diagnostic est confié à un diagnostiqueur immobilier certifié et doit être présenté aux futurs acquéreurs.

Mezzanine et calcul loi Carrez : ce qu’en dit la loi

Le domaine de l’immobilier est régi par diverses réglementations, notamment en ce qui concerne les surfaces habitables. L’arrêté n° 03-21004-03-21015 met en évidence le fait que la surface d’une mezzanine est comptée dans la surface Carrez sous conditions. Si elle fait partie intégrante d’un lot de copropriété, la mezzanine doit être comptabilisée dans le mesurage de ce même lot. Cette condition est effective si elle a été réalisée illégalement.

Une mezzanine avec une surface inférieure à 8 mètres carrés doit donc être intégré au calcul loi Carrez. Ici, il faut que la surface obtenue après réunion de la surface habitable et de la mezzanine soit supérieure à 8 mètres carrés. Ainsi, l’ensemble des pièces réunies est calculé dans le mesurage de la surface habitable de l’appartement. Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas aux mezzanines légères et en kit démontable.

Est-ce que la surface habitable d’une mezzanine est limitée ?

La surface habitable d’un appartement est mesurée telle qu’elle lors de la vente. Ainsi, une mezzanine étant créée sans autorisation au préalable doit être considérée dans le mesurage de la surface privative. C’est également le cas si l’infrastructure n’est pas mentionnée au niveau de la description de l’appartement.

Il existe certaines conditions à la prise en compte de la surface de la mezzanine dans la surface privative :

    • La mezzanine doit répondre aux critères du dispositif Carrez (hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre et superficie supérieure à 8 mètres carrés).

    • Un permis de construire devient aussi obligatoire si la mezzanine possède une surface de plus de 20 mètres carrés.

    • Si la mezzanine fait 20 mètres carrés, il suffit au propriétaire d’effectuer une simple déclaration.

Création d’une mezzanine : les démarches administratives

La construction d’une mezzanine dans un appartement peut impliquer une déclaration au préalable ou la réalisation de démarches administratives. Cela dépend généralement de la superficie totale de la structure. Ces démarches doivent être effectuées auprès de la commune de résidence du bien.

Les mezzanines provisoires sur pieds ou les mezzanines amovibles ne sont pas soumis à ces obligations. En effet, elles sont considérées comme du mobilier, ce qui ne nécessite aucune démarche spécifique. La déclaration de construction d’une mezzanine fabriquée n’est pas nécessaire pour les installations disposant d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,8 mètre. La déclaration est indispensable si cette hauteur est dépassée et que la surface fait 20 mètres carrés ou moins. Le permis de construire, lui, est effectif pour les mezzanines avec une surface au sol supérieure à 20 mètres carrés. Dès lors que ces cas de figure se présentent, ils sont intégrés dans le calcul des impôts locaux. Ils sont aussi considérés dans la revente de l’appartement.

Une mezzanine compte-t-elle dans le calcul de la LOI CARREZ ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
Call Now ButtonAppel Direct