Vente en COPROPRIÉTÉ, quels documents à fournir à votre acquéreur ?

Vendre un bien en copropriété est relativement plus compliqué que de mettre en vente une maison indépendante. Il existe effectivement une liste assez longue de documents à fournir à l’acquéreur dans ce cas. Non seulement vous êtes tenu de donner les résultats de tous les diagnostics immobiliers obligatoires, mais vous devez aussi fournir d’autres informations cruciales pour cette transaction. Nous faisons le point à ce sujet dans cet article.

Quels types de documents fournir ?

Parmi les documents à fournir lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il y a avant tout les documents classiques. Ce sont les papiers qui concernent aussi les biens hors copropriété. Cela inclut les diagnostics techniques à réaliser préalablement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, et bien plus encore). Il y a aussi l’attestation de garantie décennale pour les biens datés de moins de 10 ans. Avec eux viennent les documents spécifiques informant sur les caractéristiques de la copropriété à acquérir.

Les documents à fournir à l’acquéreur d’un bien en copropriété

Le dossier de vente d’une copropriété inclut forcément :

    • le mesurage Carrez concernant la superficie réelle de la propriété à vendre,

    • les documents concernant la gestion de l’ensemble (fiche synthétique de la copropriété, l’état descriptif de division, le règlement de la copropriété, les 3 derniers PV de l’assemblée générale)

    • le certificat du syndic,

    • le DTG (Diagnostic Technique Général) sur l’ensemble de la copropriété,

    • les documents d’ordre financier ou pré-état daté.

Parmi ces derniers doivent figurer :

    1. l’argent à payer au syndicat de copropriétaires (dettes du vendeur et la part de l’acheteur),

    2. la dette du vendeur par rapport aux fournisseurs,

    3. les impayés sur les charges à devoir au syndicat,

    4. la part du lot sur le fonds de travaux et la dernière somme payée par le vendeur à ce sujet,

    5. les opérations financières en cours où le syndicat de copropriétaires est engagé.

En fait, il faut savoir que le certificat du syndic date de moins d’un mois. Il atteste du fait que le vendeur n’est obligé en rien envers le syndic.

Dans le DTG d’une copropriété, vous pouvez constater l’état général des parties communes et des équipements rattachés à tous les lots. Vous saurez aussi sur la situation du syndicat des copropriétaires en ce qui concerne leur respect des obligations légales au niveau des logements et de la construction. Il vous informe sur les mesures à prendre pour améliorer la gestion de cet ensemble sur le plan patrimonial et technique. Vous aurez plus d’informations sur la performance énergétique du bâtiment également.

Les documents à fournir pour un autre copropriétaire

Dans le cas où le nouvel acquéreur n’est autre qu’un autre copropriétaire, la paperasserie devient beaucoup plus allégée. En effet, bon nombre de ces documents deviennent non obligatoires. Il en est ainsi :

    • du carnet d’entretien de l’immeuble,

    • des procès-verbaux de l’assemblée générale,

    • de la fiche synthétique,

    • du règlement de la copropriété,

    • de l’état descriptif de division,

    • de tout ce qui touche de près ou de loin aux règlements de la copropriété,

    • et des conclusions sur le DTG.

Bref, vous n’aurez plus à fournir quoi que ce soit sur la copropriété elle-même.

Et si c’était une partie d’un lot seulement ?

Il arrive un moment où le copropriétaire vend uniquement une partie de sa copropriété. Il le vend bien évidemment à un autre copropriétaire donc. Et cela pourrait être son garage, sa cave, son grenier, son lot de parking ou autre.

Dans ce cas, l’opération devient encore plus simplifiée. Vous n’aurez pas à demander au syndic les 3 derniers PV de l’assemblée générale, par exemple. En outre, vous n’avez plus à vous soucier du carnet d’entretien de l’immeuble, de la notice d’information sur le mode opératoire du syndicat des copropriétaires, des résultats du diagnostic technique global…

Mise en garde

Mettre en vente une copropriété implique le respect du délai de rétractation réglementaire de 10 jours. Il est impossible d’engager cette période sans avoir fourni l’ensemble de ces documents à l’acquéreur. Donc, s’ils sont incomplets au moment de la signature de la promesse de vente, le délai de rétraction attendra qu’ils soient complets. Et même quand ce sera le cas, les 10 jours ne seront comptés qu’à partir du lendemain de leur remise au futur acheteur.

Vente en COPROPRIÉTÉ, quels documents à fournir à votre acquéreur ?

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