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Qu’est-ce qu’un EDD ? (État Descriptif de Division)
Qu’est ce qu’un état descriptif de division ?
Les biens immobiliers sont touchés par plusieurs obligations légales, même ceux inclus dans une copropriété. Ces lois doivent être respectées par les propriétaires afin d’éviter bon nombre de sanctions. Parmi les obligations existantes, vous pouvez noter la fourniture d’un document technique à caractère obligatoire. Il s’agit de l’EDD ou l’État Descriptif de Division. Vous souhaitez en savoir plus sur ce document ? Cet article vous propose de découvrir différentes informations utiles à son sujet.
Définition de l’État Descriptif de Division
L’État Descriptif de Division peut se définir comme un document technique déterminant, localisant et décrivant les lots en copropriété. Ce document est effectué par un diagnostiqueur immobilier, notaire ou un géomètre afin de déterminer le numéro de chaque lot. Le document produit est conforme aux articles 2 et 3 du décret de loi du 17 mars 1967. D’une grande valeur, il peut aussi s’apparenter à un document d’identité d’un bien en copropriété.
L’EDD est créé lors de la mise en copropriété d’un immeuble. Ce document est annexé au règlement de copropriété et regroupe plusieurs informations. Vous pouvez distinguer notamment l’emplacement du lot, son environnement, sa nature, son numéro ainsi que la quote-part des parties communes. Il peut être agrémenté d’un plan détaillé du lot de copropriété. Ce document est obligatoire dans le cadre d’une vente.
L’utilité de l’État Descriptif de Division
L’EDD possède une importance particulière pour les copropriétaires. En effet, ce document est indispensable pour déterminer la quote-part liée aux charges communes à acquitter. Grâce à lui, le calcul des tantièmes relatifs aux parties communes dédiées à chaque lot de copropriété est facilité. Ainsi, chacun des copropriétaires est en mesure de déterminer avec précision la valeur de ses charges. Évidemment, l’État Descriptif de Division de par son importance peut aussi être utilisé pour des démarches financières, juridiques ou publicitaires.
La modification d’un État Descriptif de Division
Il est important de savoir que les lots de copropriétés peuvent être soumis à modification. Dans ce sens, un acte modificatif de l’État Descriptif de Division doit être réalisé et publié. Il existe plusieurs types de modifications possibles en ce qui concerne ces lots. Voici une liste non exhaustive de ces changements :
Division ou réunion d’un lot
Modification d’une partie privative en partie commune ou inversement
Pour effectuer la modification de l’EDD, il est alors important de solliciter un professionnel. Le document est voté en assemblée générale, sa publication est réalisé par un notaire.